Article L. 1221-21 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

1221-20 et L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 : 6. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-15.053

1221-20 et L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 : 6. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié.

Extrait du texte

de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, et l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai : 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-21.128

de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, et l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai : 8.

Extrait du texte

de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient la durée maximale de deux et quatre mois pour la période d'essai et son renouvellement ; que l'article L 1221-22 admet une dérogation à cette durée en cas d'accord de branche conclu avant la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; que selon le salarié, le statut de la RATP ne peut constituer un accord de branche, au sens de ce dernier texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 19-24.738

de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient la durée maximale de deux et quatre mois pour la période d'essai et son renouvellement ; que l'article L 1221-22 admet une dérogation à cette durée en cas d'accord de branche conclu avant la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; que selon le salarié, le statut de la RATP ne peut constituer un accord de branche, au sens de ce dernier texte .

Extrait du texte

de rupture et de dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que selon l'article L. 1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-12.414

de rupture et de dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que selon l'article L. 1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives .

Extrait du texte

les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; En l'espèce la Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-22.922

les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; En l'espèce la Convention Collective Nationale des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d&apos.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-21 3° du code du travail dispose que "La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut notamment dépasser huit mois pour les cadres » (3°) ; que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des durées moindres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-21.194

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-21 3° du code du travail dispose que "La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut notamment dépasser huit mois pour les cadres » (3°) ; que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des durées moindres .