Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 88

[M] de son obligation de non-concurrence était caractérisée, sur l'existence d'un « projet ou business plan » duquel il ressortait qu'il s'était associé avec un ancien collègue, M. [F], « en vue de concurrencer » la société GMT (arrêt attaqué, p. 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que l'employeur l'aurait mise en oeuvre de façon déloyale au regard des contraintes occasionnées sur la vie privée et familiale du salarié, sans vérifier si ces contraintes ne préexistaient pas à la signature de la clause et n'avaient pas été envisagées et acceptées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1102 du Code civil et L. 1221-1 et L.

[K] avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, M. [K] ayant soutenu au contraire qu'il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison de l'attitude de son employeur qui lui refusait l'accès à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté qu'aucune mise en demeure préalable n'avait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139, 1146 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

La SAS THINKOVERY rétorque pour l'essentiel qu'elle n'a été créée et immatriculée que le 18 octobre 2012 et qu'aucun lien de subordination n'est caractérisé jusqu'à cette date pour les échanges auxquels il a alors participé et pour son aide ponctuelle dans le contexte de création de cette ‘start up'. Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

tout ou partie du bonus à tout moment sans préavis pour tout ou partie de ses salariés. Le bonus est discrétionnaire et ne confère aucun droit d'emploi contractuel ou non contractuel'', motif pris qu'il avait un caractère purement potestatif, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'un bonus laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en énonçant que les stipulations de l'avenant signé par M. [X] le 20 décembre 2011 ne pouvaient ''supprimer le droit à bonus résultant du contrat de travail de M.

avait modifié son contrat de travail en portant la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, de sorte qu'à défaut d'accord exprès du salarié, le fait de quitter son travail à 16 heures 30 ne caractérisait pas une inexécution fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version en vigueur au moment des faits. » Réponse de la Cour 4.

conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance, ce dont il résultait que l'intéressée effectuait des tâches rémunérées sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

le salaire de base du salarié ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

le salaire de base du salarié ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

la durée hebdomadaire de travail des salariés en équipe à 36h30, de sorte qu'ils devaient percevoir l'entière rémunération afférente, indépendamment des temps de pause éventuellement pris et qui n'étaient pas décomptés du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 2, 3 et 6.1 de l'accord d'étape d'entreprise du 26 novembre 1999 « relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. » 5.

; qu'en jugeant que l'employeur rapportait la preuve que le recours à l'exposant dans le cadre de missions d'intérim n'avait pas pour but de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans effectuer cette recherche à laquelle elle était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.