Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 88

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'une entité économique autonome suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant d'une autonomie organisationnelle poursuivant un objectif économique qui lui est propre ; qu'en l'espèce, la société Checkport faisait valoir…

à ses fonctions et statut, de sorte que la proposition du 25 juillet 2018 était conforme à l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 7.

; que pour considérer le contrat de travail résilié aux torts de l'employeur, la cour d'appel, après avoir considéré que le changement imposé s'entendait d'un changement des conditions de travail, a affirmé que l'atteinte à la vie personnelle de la salariée était telle qu'était caractérisée l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour l'employeur de retenir la somme de 150 euros aux motifs que le salarié n'aurait pas restitué sa tenue de travail nettoyée et repassée, constituait une sanction pécuniaire prohibée caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et L1331-2 du code du travail ; 3°ALORS QUE d'une part, les juges ne peuvent statuer sans examiner l'intégralité des pièces qui leur sont soumises et que, d'autre part, ils ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; que le salarié justifiait que le planning du mois de juin 2017 lui avait été adressé le 31 mai 2017 à 16h18 ; que la cour d'appel a retenu que…

; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si deux emplois en question n'étaient pas équivalents et compatibles en termes de niveau de responsabilité, de type de tâches, de qualification professionnelle et de rémunération, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

» (arrêt p. 7 premier §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [R] ne se trouvait pas sous la subordination individuelle de la société BT Group PLC, dès lors qu'il rendait des comptes à deux supérieurs appartenant au personnel de BT Group Plc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[K] » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), ce dont résultait à l'évidence la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction des sociétés pour le compte desquelles Mme [H] travaillait, la situation de coemploi se trouvant dès lors caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

la salariée bénéficiait d'une prime dite exceptionnelle depuis son embauche versée en juin et décembre de chaque année, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage d'entreprise présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre

décalés à laquelle appartient le salarié, n'emportait pas modification de son contrat ; qu'en jugeant néanmoins que les horaires de travail décalés auxquels étaient soumis les salariés avaient été contractualisés, de sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

décalés à laquelle appartient le salarié, n'emportait pas modification de son contrat ; qu'en jugeant néanmoins que les horaires de travail décalés auxquels étaient soumis les salariés avaient été contractualisés, de sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il en résulte que le retour à l'horaire collectif de travail à compter du 1er janvier 2016 n'emportait pas modification de son contrat ; qu'en jugeant néanmoins que les horaires de travail décalés auxquels était soumis le salarié avaient été contractualisés, de sorte que le retour à l'horaire collectif emportait modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 (devenu 1193) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.