Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 87

;association Dans la Cour des Grands d'en démontrer le caractère fictif, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'offre de contracter un nouveau contrat de travail émise par Mme [D] était devenue caduque du fait du refus de Mme [K], a violé les articles 1134 et 1101 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

et antérieures à sa nomination de directeur général délégué de la société Serfim en date du 29 décembre 2008 ; qu'en retenant, en dépit de ces constatations, que le contrat de travail avec la société Serfim était fictif dès sa conclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'en présence d'un contrat de travail antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant fictif le contrat de travail conclu le 31 décembre 2007 par M.

; qu'en jugeant que « la production d'un contrat écrit ne suffit pas à créer une [?] apparence » de contrat de travail alors qu'il était constant et constaté que l'exposant était mandataire social non au sein de la société Famille [J] mais de la SAS [J], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.

négociation » que son collègue consultant expérimenté, ce qui constituait un élément objectif justifiant la différence de qualification, il en résulte qu'en retenant une inégalité de rémunération, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé le principe de l'égalité de traitement, ainsi que l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

salariée, si le bouleversement brutal du rythme de travail de nuit de la salariée, âgée de 55 ans, qui suivait ce rythme depuis 23 ans et 7 mois, ne portait pas une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

d'heures supplémentaires et un bonus exceptionnel pour 2015, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'absence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission de nature à établir qu'elle était équivoque à la date à laquelle elle avait été donnée, violant ainsi l'article L.

; qu'en décidant que la société POMONA était l'employeur de Monsieur [A] [W] au seul examen des contrats de travail et avenants versés aux débats sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles l'activité du salarié étaient exercée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination existant entre la société POMONA et le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le conseil d'administration le 10 décembre 2007 pour ses fonctions techniques de directeur commercial, cependant que cette rémunération, peu important la présentation des parties, constituait la contrepartie de son mandat social de directeur général délégué, exclusif de toutes fonctions techniques distinctes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 37), M.

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée par les mêmes parties afin qu'il soit statué sur les demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance initiale, les effets déployés par cette décision dans l'Etat membre requis s'opposent à ce qu'un juge de ce dernier Etat, dont la loi applicable ratione temporis prévoyait en droit du travail une obligation…

du transfert d'une entité économique autonome de la société STAS à la société Checkport ; qu'à supposer dès lors ces motifs adoptés, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision quant au transfert d'une entité économique autonome et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.