Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 86

le salaire de base du salarié ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

le salaire de base du salarié ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

la durée hebdomadaire de travail des salariés en équipe à 36h30, de sorte qu'ils devaient percevoir l'entière rémunération afférente, indépendamment des temps de pause éventuellement pris et qui n'étaient pas décomptés du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 2, 3 et 6.1 de l'accord d'étape d'entreprise du 26 novembre 1999 « relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. » 5.

; qu'en jugeant que l'employeur rapportait la preuve que le recours à l'exposant dans le cadre de missions d'intérim n'avait pas pour but de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans effectuer cette recherche à laquelle elle était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

Occitan Carrelages sont détachables du mandat social qu'il exerçait » ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient en rien de nature à exclure l'existence d'une faute personnelle du dirigeant au regard des éléments produits par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

au paiement de son salaire pour le quatrième jour de rotation non exécuté ; qu'en décidant le contraire aux motifs que l'intéressé s'était seulement déclaré gréviste le troisième jour de la rotation programmée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L.

au paiement de son salaire pour tous les jours de la rotation non exécutée ; qu'en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour le jour de la rotation où le salarié s'est déclaré gréviste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L.

pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu'en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s'est déclaré gréviste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu'en décidant, par motifs propres et adoptés, que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s'est déclaré gréviste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6. Aux termes de ce texte, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L.

[K] n'était pas libre de refuser ces diverses sollicitations et s'il était soumis à un pouvoir de contrôle et de sanction de la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation, peu important à cet égard que l'agent commercial n'ait effectivement travaillé qu'avec ce donneur d'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

apos;il effectuait, il bénéficiait de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire compte tenu des services assurés des fins de semaine et jours de réception, sans caractériser en quoi la loyauté aurait imposé à l'employeur d'organiser des entretiens ayant un tel objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE seul le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en se fondant, pour accorder des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au salarié, sur le fait que M.

du seul mandat social » sans préciser la nature des fonctions distinctement exercées par M. [I] au titre de son contrat de travail et au titre du mandat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de reconnaître la qualité de co-employeur à la société Foncia Marceau dont il était le président de droit ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.