Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 424

disposition contractuelle (clause de mobilité) ; qu'en allouant à Monsieur X... une provision sur salaire au titre du préavis après avoir lui-même relevé qu' « il existe un doute sur la validité de la clause de mobilité » ce dont il résultait que l'obligation était sérieusement contestable, le juge des référés a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

les modalités de prise en charge de ces frais ; qu'en décidant que l'employeur avait pu modifier unilatéralement les modalités de prise en charge de frais de déplacement en supprimant les indemnités kilométriques et mettant à sa disposition un véhicule de l'entreprise, sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail 2° ALORS QUE lorsque l'employeur s'est engagé contractuellement à payer au salarié des indemnités kilométriques au titre des frais de déplacement, il ne peut les supprimer pour les remplacer par la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise, sans l'accord du salarié, peu important que les nouvelles modalités soient plus ou moins avantageuses pour le salarié ; qu'en décidant que l'employeur avait pu sans l'accord du salarié,…

qui a simplement relevé une simplification et une réduction des tâches attribuées à l'intéressée, outre un nombre de salariés moins important sous ses ordres, mais nullement une modification de la nature ou de l'essentiel des attributions, pas davantage qu'une atteinte portée à ses prérogatives, son niveau hiérarchique ou sa rémunération, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la société Multithématiques contestait dans ses écritures les affirmations contenues dans l'attestation de M. Y... et dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant avoir été employé par la société Toiture + en février et mars 2002, sans avoir été déclaré ni payé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité de préavis ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé

à cette fin, venir lui reprocher des lacunes dès avant cette modification, lacunes portant sur sa qualification à occuper ce poste ; qu'ainsi l'employeur a lui-même créé l'incapacité qu'il reproche ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail dès lors que les fonctions effectives qu'il exerce ne correspondent pas à celles précédemment exercées notamment en termes de tâches concrètement effectuées et de niveau ; que pour dire que l'affectation de Mme X...

; qu'en disant qu'il avait existé un contrat de travail entre Mme Y... et son amie Mme X... dont elle a partagé l'existence pendant près de six ans, au constat de l'exécution de tâches ménagères et d'éducation des enfants de Mme X..., sans dire en vertu de quelles directives de travail ces tâches auraient été imposées à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, pour juger qu'il avait existé un contrat de travail entre Mme Y... et son amie Mme X... dont elle a partagé l'existence pendant près de six ans, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas rapporté la preuve de l'existence d'une relation « amoureuse », « homosexuelle » ou encore empreinte de « jalousie », ce que Mme X...

perçue par le salarié sans préciser si la prime litigieuse était, selon la Cour d'appel, obligatoire sur le fondement d'un usage d'entreprise ou de son incorporation au contrat de travail du salarié, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 ancien L.

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, s'il n'existait pas un accord entre les parties, matérialisé par l'avenant au contrat de travail en date du 12 juin 2002, en ce qui concerne un taux de rémunération de 5 % sur le chiffre d'affaires brut HT, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

mutation sur un poste à pourvoir à Paris le 1er janvier 2007, sans préciser le document dont pouvait résulter que les propositions visant le poste proposé le 18 décembre 2006 lui auraient été transmises en temps utile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 ter de la Convention Collective applicable, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 juin 2006, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. X... ; que soutenant qu'il était lié à M. X...par un contrat de travail depuis le 1er janvier 2006, après avoir travaillé pour le compte d'une société 3CA géré par M. X..., laquelle l'avait licencié pour motif économique en novembre 2005, M. Y...a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de M.

1983 relatif à son champ d'application professionnel ; 2°/ qu'en tout état de cause et à titre subsidiaire, le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail en ne recherchant pas si, à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle, M. X...

et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris l'ayant condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 2500e pour clause de non-concurrence illicite sans caractériser le préjudice qu'aurait prétendument subi Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme X...