Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 415

; que la Cour d'appel qui a ainsi constaté que l'employeur n'avait pas rendu possible l'exécution de cette nouvelle intervention, en ne déchargeant Monsieur X..., des interventions programmées en sorte qu'elle n'a pas caractérisé la possibilité pour lui d'effectuer ce travail supplémentaire sans violer d'autres instructions reçues n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail ainsi violés.

Mme X... pour l'intégralité de ses heures de travail, y compris celles effectuées pour le compte de la société Cadeaux Naissance, peu important que la salariée n'ait jamais expressément consenti à exercer ses fonctions pour cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. ancien du code du travail, devenu article L. 1221-1 du code du travail ; Et alors, d'autre part, que la société Moussia ne contestait nullement que Mme X...

; qu'en ne faisant pas ressortir en quoi la déclaration contenue dans le procès-verbal de délégation du personnel de l'établissement de CERGY-PONTOISE du 9 octobre 2006 aurait pu constituer un engagement unilatéral opposable à l'employeur d'appliquer un accord qui n'était pas produit et dont l'existence était contestée par la société ALTUGLAS, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (heures supplémentaires) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALTUGLAS INTERNATIONAL à payer à Monsieur X...

; qu'en rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir des dommages-intérêts pour refus de restitution de ce mobilier au prétexte inopérant qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait un tel règlement des comptes entre les parties lorsqu'il lui appartenait de rechercher jusqu'à quand le salarié pouvait prétendre à la prise en charge de ses frais d'équipement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1142 du Code civil.

mandat social ; qu'en se bornant à affirmer que pendant son mandat social monsieur X... avait gardé ses fonctions techniques de Directeur d'usine de Lyon sans indiquer quelles étaient en fait ces fonctions techniques et sans constater qu'elles étaient différentes des fonctions de PDG, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un lien de subordination entre une société française et son salarié ne peut se déduire des seules directives données par une holding internationale au dirigeant de la société française ; qu'en affirmant que monsieur X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon les règles du Plan d'attribution d'actions gratuites, Monsieur X..., qui a été licencié en janvier 2008, ne pouvait prétendre à l'attribution d'actions gratuites qu'à compter du 1er septembre 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur X... était en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du bénéfice des actions gratuites, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HC MANAGEMENT à payer à Monsieur X... la somme de 3.692 euros au titre de la RTT et la somme de 369,20 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : «La société considère que M. X...

l'intéressé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si ce dernier n'avait pas exercé pour le compte de la société dont il était gérant des fonctions techniques liées à sa formation de technicien électronique, nécessairement distinctes de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés, que M. X...

1°/ que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en fixant les créances des demandeurs sans constater qu'ils pouvaient se prévaloir d'un lien de subordination à l'égard de la société liquidée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la SCP A...

émanait de la société DELPHI FRANCE, du seul fait qu'il lui avait été notifié sur papier à en-tête de cette société et que les fonctions que Monsieur Y... lui permettaient également d'agir au nom de cette société, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant pour refuser de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

accordée qu'au personnel effectuant un service de façon continue « pour une durée minimale de 7 heures » ; qu'en retenant que l'indemnité de panier susvisée est due à Monsieur X... quelle que soit la durée de son travail, sans qu'il y ait lieu d'exiger une durée minimale de travail, le jugement attaqué a violé le texte conventionnel susvisé et les articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code Civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur X...

a pas vérifié, alors que cela était contesté, si la proposition au salarié d'un poste au magazine Bateaux alléguée par la société était une offre sérieuse et si elle avait été faite dans les conditions prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et congés payés du salarié, l'arrêt énonce que M. X...

de contrôle sans s'assurer que de tels contrôles auraient été compatibles avec la politique de son entreprise qu'il était chargé de mettre en oeuvre, et sans caractériser en conséquence que ces défaillances de contrôle lui soient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.