Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 414

; qu'ayant relevé qu'il n'était pas utilement discuté que la société employeur, la Métaleurop Nord, avait conservé pour l'essentiel la maîtrise de la gestion quotidienne des relations individuelles de travail, la cour d'appel, qui a jugé que la reconnaissance de la qualité de co-employeur à la société Métaleurop ne nécessitait pas la preuve d'un lien de subordination personnel avec chacun des salariés, a violé l'article L.

individuel de sa volonté de modifier le mode d'octroi de la prime d'incommodité, non sans en avoir préalablement et ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, informé les délégués du personnel ; qu'en décidant que la dénonciation était irrégulière en l'absence de notification individuelle aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice, peut contester la régularité de sa dénonciation ; que, dès lors, en décidant, à la demande d'un salarié embauché postérieurement à la suppression de l'usage, que la dénonciation était irrégulière pour défaut de notification individuelle aux salariés bénéficiaires, alors que…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que les modifications qui avaient été décidées par l'employeur portaient sur les conditions de travail de M. X... ; qu'en jugeant, cependant, que ces modifications étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite, elle n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble son article R. 1455-6 ; 4°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance du fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le silence opposé par la société PRP aux affirmations de M. X...

; que la cour d'appel qui a refusé de rémunérer les périodes d'interruption du travail entre deux contrats à durée déterminée sous prétexte qu'il ne justifiait pas l'absence de revenu pendant ces périodes, mais sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne s'était pas tenu à la disposition de l'entreprise pendant les périodes d'interruption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à une mission de diagnostic des pratiques culturelles, en interne, était temporaire et consécutive à la suppression de son poste ensuite de la perte du marché public correspondant (arrêt p. 2 in fine et 3§7) ; qu'en décidant que cette affectation entraînait une modification du contrat de travail, que le salarié pouvait refuser sans faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail a été motivée par l' "attitude abusive" de M. X...

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

ET ALORS QUE seules les fautes suffisamment graves de l'employeur justifient une résiliation judiciaire à ses torts ; qu'une modification des fonctions et responsabilités sans incidence sur la rémunération et que la « qualification hiérarchique » du salarié ne revêt pas ce caractère de gravité ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

de la salariée pendant douze années consécutives, alors même que lui était remis chaque mois un bulletin de paie mentionnant une durée de travail de 135 heures, ce dont il ressortait sans équivoque l'existence d'un accord au moins verbal de sa part à la modification litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de Mme X...

que le salarié exécutera son travail exclusivement au moyen de son véhicule personnel, le cas échéant ; qu'en décidant que cette mention aurait pour effet de conférer à M. X... un droit acquis à utiliser uniquement son véhicule personnel et à pouvoir exiger le paiement des indemnités kilométriques correspondant à cet usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) (subsidiairement) que si la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, c'est à condition qu'il existe une situation d'urgence ; que viole l'article R.

; qu'en retenant qu'un contrat de travail avait lié les parties, sans avoir constaté l'existence du moindre élément constitutif d'un lien de subordination entre elles, qui serait résulté de l'exercice, par la société Berning France, d'un pouvoir de direction et de contrôle sur M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve ; Et attendu que la cour d'appel, a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société Berning France avait délivré à M. X...

; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2005 en reprochant à l'employeur son affectation à un poste d'agent de surveillance alors qu'il occupait un poste d'agent d'exploitation titulaire du certificat de qualification ERP1 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1996 par la société Hôtel Balzac, aux droits de laquelle se trouve la société JJW Luxury Hôtels, occupant en dernier lieu les fonctions de premier concierge, est resté sans activité à la suite de la fermeture de cet hôtel pour des travaux de restructuration à compter du 23 novembre 2004 ; qu'il a été invité par son employeur, par lettre du 17 janvier 2006, à reprendre son travail dans le cadre d'un "détachement temporaire" à l'hôtel Amarante Beaumanoir ; qu'à la suite du refus du salarié, la