Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 406

2°/ que les contraintes horaires sont un indice déterminant de l'existence d'un contrat de travail même lorsqu'elles sont imposées par la nature de l'activité exercée ; qu'en affirmant au contraire que l'obligation horaire à laquelle il était tenu n'était pas de nature à caractériser un lien de subordination, dès lors qu'elle était imposée par la nature de l'activité exercée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'obligation pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 en qualité de serveur par la société Le Bangkok, exploitant un fonds de commerce de restaurant; que son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du restaurant ; que par courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour faute le 28 juillet 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement

; qu'en retenant que la société PUM Plastiques n'avait pas modifié la qualification professionnelle de madame X..., tout en constatant qu'elle l'avait fait passer unilatéralement du poste de chef d'agence, qui implique des responsabilités de management commercial, à celui de simple chef de dépôt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L.

ne pouvait pas se prévaloir du refus de M. et Mme X... d'exécuter leurs obligations pour justifier leur licenciement dès lors qu'il ne les avait jamais clairement fixées, et qu'il se réservait la faculté d'en modifier l'étendue, quand ils étaient tenus d'exécuter la tâche qui leur était assignée, quelle qu'en soit la modification par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. et Mme X...

se rapportant à l'exercice du travail lui-même, que l'exécution de ce travail était contrôlée par les sociétés et la possibilité pour celles-ci de sanctionner les éventuels manquements à ces ordres et directives, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien de subordination juridique et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 (anciennement L.121-1) du code du travail ; 3°/ que le pouvoir de résiliation prévu au contrat de location de véhicule équipé taxi et octroyé aux exposantes en cas d'inexécution, par le locataire, des obligations relevant du contrat de location et ne faisant pas apparaître un lien de subordination juridique est, en l'absence de tout autre sanction, de nature purement contractuelle et non de nature disciplinaire en ce qu'il ne manifeste pas une autorité…

la qualification de cuisinier VIP et excluant la polyvalence de ses fonctions, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... n'était pas fondé à signifier en 2003 que la polyvalence des fonctions ne l'intéressait pas car il avait été embauché sur un critère de polyvalence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de l'avenant intervenu, a violé l'article L.

; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 (n° 06-46.103) ; que par un deuxième arrêt, la cour d'appel a rejeté l'exception de péremption d'instance ; que par un troisième arrêt, la cour d'appel a statué au fond ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2006 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

soutenait que la rupture de son contrat de travail reposait sur un autre motif que celui énoncé dans la lettre de licenciement, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Biocosm : Vu l'article L.

de la convention tripartite par chacun des acteurs était une condition préalable et déterminante au transfert du salarié, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé que le transfert de M. X... de la société Groupama Nord-Est vers la société Groupama, société anonyme, était subordonné à la signature d'une convention tripartite, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que dans la perspective du transfert de M. X... de la société Groupama Nord- Est auprès de la société Groupama, société anonyme, à compter du 2 juillet 2007 sur lesquelles les parties s'étaient accordées depuis le 19 mars 2007, M. X...

la preuve formelle, cette modification du contrat de travail avait réellement été demandée par le salarié et acceptée par lui ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de l'employeur résultant de la rétrogradation alléguée par le salarié sans caractériser l'existence d'un tel accord, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à ses précédentes fonctions de clerc de notaire, sans constater qu'une telle rupture ait été prononcée et notifiée à l'intéressé et sans s'expliquer sur le fondement juridique, légal ou conventionnel, susceptible de justifier que la suspension dudit contrat ait été écartée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du conseil de prud'hommes, en son dispositif ne contient aucune disposition relative à une suspension du contrat de travail à dater du 29 août 1996 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en devenant notaire seul associé titulaire de l'office notarial, M. X...

; qu'en jugeant qu'un contrat de travail liait la société YVES ROCHER à Madame Z... tout en constatant que cette dernière employait entre 7 et 11 salariés ce dont il résultait qu'elle n'exécutait pas personnellement l'intégralité de la prestation de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi l'article L.