Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 407

; qu'en relevant qu'en l'absence de fixation d'un lieu de travail déterminé dans le contrat de travail, la clause de mobilité démontre que les parties avaient décidé de ne pas stabiliser le lieu de travail sur un seul site et avaient entendu préciser que le secteur d'activité de Pietro X... coïnciderait avec celui de la société, c'est-à-dire l'agglomération de Marseille, pour en déduire que la clause était valable, la cour d'appel a violé les articles L.

cette société, qui lui avait consenti une délégation de pouvoirs en cours au moment de son licenciement, qui lui donnait directement des instructions et directives et procédait enfin à son évaluation professionnelle, n'avait pas exercé sur lui les prérogatives d'un employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X...

à tort décidé de recalculer le montant du commissionnement dû à Monsieur X... pour l'année 2004 en excluant de l'assiette le chiffre d'affaires généré par l'activité sur les obligations convertibles ; qu'en jugeant de la sorte au motif inopérant que l'avenant en date du 17 septembre 2004 n'avait pas d'effet rétroactif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société OCTO FINANCES avait à tort fait application d'un taux de commissionnement, pour le second semestre de l'année 2004, de 0,9 % et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur X...

; que dès lors, en jugeant que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était tardive pour avoir été exprimée en cours de préavis cependant qu'elle constatait que la clause prévoyait au profit de l'employeur une faculté de dénonciation de la clause jusqu'au départ du salarié, c'est-à-dire jusqu'au terme du contrat, préavis compris, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en s'abstenant de vérifier si M.

elles-mêmes et des contraintes inhérentes à la réalisation du spectacle, M. Y... avait dans les faits le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que « Dans ces conditions, la circonstance que M. F. Y... produit des bulletins de paye émanant des diverses sociétés organisatrices de spectacles, au nom de Mme A.

Z..., et donc un contrat de travail ; - qu'il n'a pas été réglé de ses salaires de novembre et décembre 2008 alors que s'il exécutait des travaux matériels il aidait aussi M. Z... à établir les devis et les factures, en faisant les métrés, ce qui l'a amené à effectuer de nombreuses heures supplémentaires.

ivresse manifeste, en dépit des nombreuses présomptions en ce sens, n'ait pas été formellement établi ; qu'ayant ainsi constaté que M. Y..., salarié travaillant sur un site industriel potentiellement dangereux, avait participé à un événement festif non autorisé dans l'enceinte de l'entreprise au cours duquel il avait consommé de l'alcool, viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L.

ivresse manifeste, en dépit des nombreuses présomptions en ce sens, n'ait pas été formellement établi ; qu'ayant ainsi constaté que M. Y..., salarié travaillant sur un site industriel potentiellement dangereux, avait participé à un événement festif non autorisé dans l'enceinte de l'entreprise au cours duquel il avait consommé de l'alcool, viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L.

pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail de l'intéressé, pour en déduire qu'il serait alloué au salarié une indemnité de 8 000 euros pour stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 1121-1 et L.

de l'avis et des préconisations du médecin du travail, de reclasser la salariée sur un autre poste que ceux proposés dans d'autres Agefos, a tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il ne résultait nulle précipitation de l'employeur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

et l'invitait de façon impérative à un changement de comportement sanctionnait un comportement fautif et constituait, comme le prévoit l'article 12 du règlement intérieur de l'association, une sanction disciplinaire de sorte que les manquements visés par cette sanction ne pouvaient justifier un licenciement ultérieur ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X... avait mis en place au cours du premier semestre 2007 un dispositif de " caution-