Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 408

; qu'en l'espèce, la cour a admis que M. X... a pu recevoir occasionnellement des instructions de Madame Y... mais que cela ne suffisait pas à démontrer un transfert du lien de subordination ; qu'en exigeant la preuve d'un tel transfert, bien que deux personnes puissent exercer simultanément les pouvoirs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

moral et aspect vexatoire en prenant en considération la « durée des relations de travail, sous quelque forme qu'elles aient prises » et le fait que l'employeur aurait « régularisé » la situation professionnelle de Mme Y... le 6 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil et l'article L 1221-1 du Code du Travail (anciennement L 121-1) ; Et ALORS QUE la société 4 Murs avait soutenu, en produisant les pièces en justifiant, que ses magasins les plus importants étaient tous gérés par des couples, que le magasin géré par Monsieur et Madame Y...

Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l'article L. 7111-4 du même code "Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle".

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

de travail dans ses nouvelles conditions et l'absence de contestation de sa part, et ce même pendant plusieurs années ; que son consentement doit être exprès ; qu'en déduisant de l'absence de contestation de Monsieur X... à l'intégration de sa prime d'ancienneté dans son salaire de base, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail. Selon l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

française applicable, avant le 1er janvier 2003, la déclaration obligatoire à l'Inspection du travail en France prévue à l'article R. 1263-4 du code du travail, de telle sorte que la société TSAF OTC était mal fondée à opposer à M. X... l'existence d'un détachement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3, R. 1263-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe, sauf contrat de travail apparent, à la partie qui s'en prévaut ; que pour dire que le travail effectué par M. X... au sein de la société TSAF du 2 janvier 2002 au 31 janvier 2005 ne constituait pas un détachement mais qu'en réalité les sociétés TSAF et Tradition (UK) Limited étaient, durant cette période, co-employeurs de M.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir confié pour deux mois à M. X... des missions de prélèvements différentes de celles qu'il exécutait auparavant sans lui avoir fait signer d'avenant à son contrat de travail, sans constater que cette tâche ne correspondait pas à sa qualification de Technicien supérieur laborantin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

; qu'en retenant que la société Fidal et la société KPMG DTG étaient co-employeurs de Mme X... sans caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces deux sociétés, ni l'existence d'un lien de subordination unissant Mme X... à l'une et à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est lié à des co-employeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux met fin au contrat de travail à l'égard de tous ; qu'en jugeant le licenciement prononcé par la société Fidal co-employeur de Mme X..., dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut d'avoir invoqué un motif propre, quant il était constant et non contesté que le contrat de travail de Mme X...

en date du 23 février 2006, signé par tous les syndicats, et dont l'article 7 prévoyait qu'"à compter du 1er juin 2006, le temps de pause ne sera plus comptabilisé dans le temps de travail effectif", ce qui montrait l'existence d'un usage en ce sens au sein de l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base à leur décision au regard des articles L.