Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 405

du contrat de travail et des fiches de paie n'indiquaient pas la qualification de tractoriste, peu important qu'il ait aussi exercé cette fonction, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer les sommes soustraites irrégulièrement à son employeur sans avoir à retenir la faute lourde, le salarié devant exécuter son obligation contractuelle de restitution ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Y...

avait fait unilatéralement passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle qu'elle pouvait refuser sans commettre de faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

ne permettait pas de rémunérer le nouveau produit en raison du taux de marge différent selon que la vente porte sur un produit solo ou sur un pack, proposer une rémunération spécifique pour ces derniers, la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes du barème daté du 14 septembre 2004, " le conseiller commercial perçoit des commissions sur la vente des produits de la société qu'il réalise, exprimée en " RGU " concrétisé et en " MGU " concrétisé.

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, doit être déduite des seules conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail du contenu de clauses du contrat de franchise conclu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Fiventis avait, selon les stipulations du contrat de franchise, imposé à M. X...

les fiches de définition de fonctions produites par la Société CHARABOT mentionnant un niveau d'étude bac + 2 en chimie pour le poste de technicien de gestion de production et de bac + 2 en gestion de production pour le poste de technicien gestion de la planification compositions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en énonçant que Monsieur Jean Yves X... aurait « admis dans sa lettre du 10 novembre 2005 ne plus exercer (avec son accord) des fonctions de technicien-chimiste », cependant que dans ce courrier, le salarié reprochait à l'employeur de lui avoir progressivement, après que Monsieur G...

; qu'en l'espèce, pour attribuer cette qualification à la salariée, la cour d'appel a retenu d'une part la définition du poste de la salariée, d'autre part l'attestation de deux témoins ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne ressortait ni de la fiche de poste, ni des attestations produites, que la salariée aurait bénéficié d'une autonomie dans la réalisation de son travail et du pouvoir de coordonner une équipe, la cour d'appel a violé l'article L.

au salarié de réclamer le paiement d'une prime de résultat ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M. Y... avait capacité et qualité pour embaucher M. X... ou, à défaut, s'il avait l'apparence de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. Y... n'avait pas qualité pour engager la société, n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société OCD fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Standing habitat, spécialisée dans la commercialisation de meubles et articles de literie, en qualité de directeur technique le 1er septembre 2004, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 avril 2007 nommant M. Y...

qui avait, de manière permanente, exclusivement travaillé au profit de la société Antillaise de Pétrole Texaco n'avait pas, pendant toute la durée des relations contractuelles, exécuté concrètement sa prestation de travail sous l'autorité de cette société, ce dont il résultait qu'elle était son véritable employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

au contrat de travail ; qu'en proposant lui-même au salarié un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaissait ispo facto qu'il modifiait le contrat ; qu'en considérant que l'employeur était en droit d'exiger l'accomplissement de toutes les tâches visées dans la convention collective, sans aucune contrepartie, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE le salarié soutenait que l'attribution de nouvelles tâches imposait de revoir sa cotation conventionnelle, et la rémunération qui en découlait ; que la Cour d'appel devait donc examiner, comme elle y était invitée, si les tâches imposées au salarié et ajoutées au fil du temps à celles décrites dans le contrat de travail, correspondaient à sa cotation conventionnelle ; qu'elle a privé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 13 mai 2009 pourvoi n° 07-40.934), que Patrick X... a été engagé par la société Agora (la société) en qualité de technicien d'exploitation en informatique par contrat du 4 septembre 2003 comportant une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la société CGRCR prévoyance aux droits de laquelle vient le groupe Humanis prévoyance et stipulant le versement d'un capital en cas de décès ; que par lettre du 28 janvier 2004, l'employeur a mis fin à la période d'essai avec un préavis s'achevant le 4 mars 2004 ;