Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 392

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la nature de la tâche de la salariée justifiait une restriction à sa liberté individuelle d'adhésion à une mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...de sa demande de dommages-intérêts en réparation des conséquences de la violation de l'article L.

en vertu de ses contrats de travail successifs, dont le dernier en date du 1er août 2000, la Cour d'appel qui a néanmoins écarté l'existence d'une modification du contrat de travail invoquée par le salarié au motif que le versement de la prime était exclusivement lié à la présentation de l'émission supprimée a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si pendant les arrêts annuels de l'émission « Images de pub » au cours des périodes estivales, Monsieur X...

de la convention des parties ne faisait aucune mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 4°/ que très subsidiairement l'article 4 dudit contrat de travail stipulait que « le représentant s'engage à exercer sa profession de façon exclusive et constante, à ne pas faire d'opération pour son compte personnel » ; qu'en affirmant pourtant que, lors de la signature du contrat de travail du 1er mars 1994 de M.

ses objectifs pour l'année 2002 cependant que cette circonstance avait seulement pour conséquence de maintenir en vigueur les objectifs précédemment assignés au salarié, de sorte que ce dernier était en mesure de prévoir les modalités de détermination de sa rémunération variable, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.

; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail de ce dernier qu'il était en droit de refuser, sans relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur, pour en déduire que son opposition à cette nomination n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif sous l'autorité duquel le salarié devait être placé, a retenu que ce directeur avait en charge l'encadrement du secteur sportif du club alors même que M.

; qu'en affirmant, en l'espèce, que les fonctions de chef comptable de Mme X... n'avaient pas été modifiées unilatéralement par l'employeur au seul motif qu'elle avait conservé sa rémunération et « la supervision globale et comptable des éléments de paie », fonction accessoire à ses fonctions de chef comptable, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a méconnu, ensemble, les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la réorganisation du service comptable sous la responsabilité de M. Y... n'avait pas eu pour conséquence une modification des fonctions de Mme X...

Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

dès le mois de janvier 2008 et qu'elle ne démontre aucun manquement de l'employeur à son encontre dans l'exécution de ce second contrat ", ce dont il résultait que la salariée absente de son emploi sans motif à partir de janvier 2008 avait indûment continué à percevoir son salaire sans fournir en contrepartie de prestations de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L.

Monsieur X... ne pouvait se voir imposer un changement exceptionnel d'horaire de service et que son refus n'était pas fautif, sans constater que ce changement ponctuel imposé par les nécessités du service aurait constitué une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS 3) QU' il n'appartient pas au juge de prendre des décisions de gestion à la place de l'employeur et ce dernier, qui est seul juge de la bonne organisation de l'entreprise, reste libre de décider la façon dont il convient de faire face à l'empêchement d'un salarié ; qu'en l'espèce, en subordonnant la possibilité d'affecter Monsieur X...

employeur ; qu'en déduisant de sa prise de fonction dans la société Coty ambulances que son contrat de travail avec la société Gainville et Bénard avait été résilié d'un commun accord, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de M. X... de mettre fin à ce contrat et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et de l'article L.

; qu'en affirmant successivement que la « prime de fin d'année revêt le caractère d'un usage » et que cette prime est « un élément essentiel du contrat de travail » des salariées, sans préciser exactement sur quel fondement il faisait droit à la demande de ces dernières, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L.

de subordination ; qu'en énonçant que M. X... qui avait été mandataire social bénéficiait d'un contrat de travail apparent dès lors qu'il produisait un contrat de travail et des feuilles de paye et qu'il avait été licencié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.