Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 391

; qu'en l'espèce, pour affirmer que la prime litigieuse constituait un usage dans l'entreprise, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elle était versée annuellement et avait été versée aux deux autres membres du service ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, ni la fixité de la prime, ni sa constance envers tous les salariés, ni sa généralité dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.

1°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en jugeant au contraire que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail en ce que de sa position de cadre dépendant directement du directeur général il était devenu chef de projet placé sous la subordination du directeur commercial, la cour d'appel a statué par un motif erroné et violé l'article L.

son employeur et que des circonstances qui ne lui sont pas imputables viennent suspendre la prestation de travail ; la cour d'appel en déboutant M. X... de toutes ses demandes tout en constatant que le demandeur au pourvoi n'avait plus été rémunéré à compter du 9 janvier 2007 et que son absence sur son poste ne pouvait lui être reprochée, a violé l'article L.

était intervenue de façon tout à fait régulière, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de l'OPAC, qui était à l'initiative de ces montages, ne traduisait pas un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail rendant irrégulière ladite rupture ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de barmaid à compter du 1er juillet 1977 par Mme Y..., exploitant un débit de boissons ; qu'elle travaillait de 19h à 2h du matin ; que son contrat de travail a été transféré le 8 septembre 2006 à la société Thicat ; que compte tenu des travaux ayant entraîné la fermeture du fonds, la société lui a demandé de reprendre son poste le 12 octobre 2006 à 9h30, ce que la salariée a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; que cette

et contrôle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail et qu'il appartenait par conséquent à la société Fareva Color de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M. X...

; que, dès lors, la cour d'appel devait rechercher si l'affectation à des tâches de surveillance d'établissements recevant du public constituait une rétrogradation par rapport à l'affectation à la surveillance d'immeubles de grande hauteur et si la rémunération du salarié avait diminué ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Dès lors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. Tel est le cas des agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme de droit privé

durant l'année, le salarié qui est licencié avant son versement n'est pas en droit d'y prétendre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de rappel de prime annuelle du salarié, sans relever que le contrat de travail ou la convention collective applicable l'aurait prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

du volume de travail de la salariée chef de publicité depuis fin 2003, ne saurait se limiter au nombre de rendez-vous notés sur le planning hebdomadaire de la salariée, lorsqu'il n'était pas contesté que la salariée était astreinte à cette obligation y compris depuis sa promotion au poste de chef de publicité, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Madame X...

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

dans la lettre de licenciement de l'impossibilité de reclassement n'a pas lieu d'être exigée dès lors que l'employeur a fait une proposition de reclassement sérieuse et loyale qui a été refusée par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.