Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 390

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions d'une prime de résultats versée annuellement selon un critère fixe et ainsi obligatoire dans son principe mais variable dans son montant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil.

Sofiap, publié le 19 septembre 2005, indiquait le retrait de certaines compétences attribuées à Mme X... la conclusion que la modification de son contrat de travail était d'ores et déjà intervenue dès septembre 2005 avant même de lui être confirmée par courrier du 30 septembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été licenciée le 23 octobre 2008 et se prévalait d'une rupture verbale intervenue le 20 octobre précédent ; qu'en considérant qu'il importait peu de savoir si une rupture verbale était intervenue le 20 octobre, dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée quinze jours avant, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue verbalement le 20 octobre 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L.

pas un engagement ferme de l'employeur au paiement d'une prime déterminée ; qu'en condamnant au contraire la société Oxalis à verser au salarié une prime d'intéressement non prévue par le contrat de travail et dont elle a fixé le montant à deux mois de salaire par année d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur X...

3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, que le salarié aurait manqué à son obligation de loyauté en n'adressant pas de lettre de démission à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L.

engagée le 1er mars 2004 par la société EP médical Nord aux droits de laquelle vient la société Paramat et occupant en dernier lieu les fonctions de commerciale a été licenciée, le 10 juin 2008, pour insubordination ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

Saisie de la compatibilité avec les dispositions des articles 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des fonctions de pilote de ligne à soixante ans, une cour d'appel, d'une part, après avoir retenu que les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale, admettaient expressément que, sous certaines conditions, l'exercice du métier de pilote de ligne pouvait se poursuivre après cet âge, ce que peu de temps après les faits litigieux le législateur avait reconnu en modifiant la législation nationale, décide exactement que si la limitation à soixante ans de l'exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuivait un but de sécurité aérienne, elle n'était pas…

contractuelles qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société SANE avait imposé à M. X... un planning horaire de 16 heures à 24 heures, a estimé qu'il n'y avait pas là une situation caractérisant la rupture imputable à l'employeur, a violé l'article L. 1221-1 et l'article L.

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

et sérieuse, énoncé qu'il s'agissait là d'un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur ne pouvait être considéré comme responsable de la rupture du contrat, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles de l'article 954, alinéa 4, du même code que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en affirmant, pour condamner la société Sitex à payer à M. X...

; que le lien de subordination est notamment caractérisé par l'existence de directives déterminant les rapports du gérant avec la clientèle ; qu'en ne recherchant pas si l'existence d'un lien de subordination ne résultait pas des multiples directives qui entravaient la liberté de contact des gérants avec la clientèle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 7322-2 et L 1221-1 du Code du travail.

sur les objectifs « B End » à 200 % de ces objectifs constituait la loi des parties ; qu'en jugeant néanmoins que le plafonnement des commissions versées à Monsieur X... sur les objectifs « B End » pour l'année 2005 à l'équivalent de 200 % de ces objectifs caractérisait une exécution fautive du contrat de la part de la société SPRINTLINK FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.