Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 389

Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi…

a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2004 au 7 janvier 2005, puis suivant un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 14 septembre 2005, qui s'est poursuivi en donnant lieu à l'établissement de bulletins de salaires ; que, par acte du 16 septembre 2005, M. X... a racheté la totalité des parts sociales de la société Montigny services, son frère étant, le 4 octobre 2005, nommé gérant de la société ;

l'année 2008, aux objectifs fixés par l'employeur pour l'année 2007, cependant qu'elle constatait que lesdits objectifs n'avaient jamais été fixés au cours de l'exécution de la prestation de travail, de sorte que le salarié ne pouvait les avoir acceptés, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE Monsieur X...

lui-même ces vêtements, pour la seule raison qu'il en impose le port ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à prendre en charge les frais d'entretien de l'ensemble des tenues de travail, dont il n'était pas contesté qu'elles étaient fournies par l'employeur, au seul motif que leur port était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L.

par le salarié et que le travail de M. X..., au cours de l'année 2006, était de qualité moyenne et ne justifiait pas le paiement d'une prime sur objectifs ; qu'en affirmant qu'à défaut d'objectifs fixés, il devait payer l'intégralité de la prime sur objectifs contractuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en se bornant à relever que la société Financière Philippe avait procédé au licenciement de Mme Véronique X... sans aucunement rechercher si les conditions effectives d'exercice de son activité par Mme Véronique X... n'étaient pas comme le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail apparent et que la société avait imposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon deux contrats datés du 11 aout 2007, la Société industrielle de l'Ile Saint-Denis (la société) a, d'une part, confié à l'entreprise individuelle de Mme X... , baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné mandat à Mme X... de la représenter auprès de la clientèle ; que cette dernière ayant notifié le 30 août 2007 la rupture des relations contractuelles au motif que la société ne lui donnait pas les moyens d'exécuter sa prestation de travail, elle a

; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 28 670 euros au titre de rappel de commissions cependant que le contrat de travail de M. X... stipulait une clause de bonne fin, de sorte que les commandes non menées à bonne fin n'ouvraient pas droit à commission, la cour d'appel, qui a ce faisant ignoré l'existence de la clause de bonne fin, a violé l'article L.

était affecté ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur Z... était habilité, de par ses fonctions de directeur d'établissement, à donner des directives à Monsieur X..., à en contrôler l'exécution et à en sanctionner les manquements, de sorte qu'il était habilité à prononcer son licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; Attendu que pour dire les demandes du salarié formées contre la société FFM irrecevables, l'arrêt fait application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était désisté de sa première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'en limitant la période de remboursement des frais exposés par les salariés à la période comprise entre le mois de mai 2008 et le mois de juin 2009, sans préciser les raisons pour lesquels il a exclu la période antérieure au mois de mai 2008 non atteinte par la prescription, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 2224 du Code civil, et L.3245-1 et L.1221-1 du Code du travail.