Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-16.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-16.370

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01772

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2011), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2011), que Mme X... a été engagée le 28 août 2006 en qualité d'aide-soignante par l'union départementale des Mutuelles de l'Hérault ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 mars 2008, elle n'a pas repris son travail et a été convoquée à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté au 16 octobre 2008 ; que licenciée par lettre du 23 octobre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment l'existence d'un licenciement verbal antérieur à ce courrier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manife…