Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 384

n'apportait pas de garanties ou d'éléments concrets sur l'agence de Niort ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne démontrait pas que sa nouvelle affectation réduirait son salaire, sans analyser concrètement, comme il lui était demandé, la mutation nouvelle imposée à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

le CHSCT dès le 24 mars 2005 et, si la salariée n'avait pas elle-même rompu ce processus mis en place par l'employeur pour mettre un terme au conflit entre les antagonistes, en démissionnant subitement dans l'espoir de bénéficier des avantages d'un licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1221-1, L. 1231-01, L. 1235-1, L.

employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ; qu'en jugeant en l'espèce que les parties devaient faire leurs comptes sur la base du salaire mensuel de référence correspondant à la qualification reconnue à la salariée sous la seule déduction des sommes déjà acquittées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

'elle était versée en juillet ou en décembre de l'année en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette prime exceptionnelle ne revêtait aucun caractère de fixité et de constance, susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur, et a ainsi violé ensemble les articles L. 3211-1 et L.

employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ; qu'en jugeant en l'espèce que les parties devaient faire leurs comptes sur la base du salaire mensuel de référence correspondant à la qualification reconnue à la salariée sous la seule déduction des sommes déjà acquittées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.

emploi jeune, sans constater que la salariée aurait accepté d'être affectée exclusivement et définitivement à un emploi de femme de ménage et sans ainsi caractériser un accord exprès, clair et univoque de la salariée renonçant aux fonctions contractuelles pour lesquelles elle avait été engagée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ;

; qu'en statuant ainsi sans vérifier si cet avenant était conforme aux exigences légales d'ordre public imposant qu'il soit fait mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L.

seize jours au cours du premier semestre 2006, a travaillé pendant cette même période pour d'autres employeurs, ce dont il s'évinçait qu'il ne s'était pas tenu à la disposition permanente de la société France 2 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L.

5 de l'accord du 23 avril 2001 prévoit "d'autres modes d'organisation du temps de travail autres que la modulation du temps de travail" (arrêt p. 6 § 3), de sorte que ce régime conventionnel nonobligatoire ne pouvait être imposé par le juge à l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est immiscée dans le pouvoir de direction de la société, a violé les articles L. 1221-1 et L.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

prévoyait uniquement la prise en charge par l'association du logement et des frais de chauffage, d'éclairage et d'eau, et bien que l'engagement pris auprès des propriétaires n'empêche pas que, dans ses rapports avec M. X..., il ait été convenu que ce dernier assume tout ou partie des charges incombant au locataire pour le logement qu'il occupait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. X...

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.