Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 383

l'employeur faisait valoir et offrait précisément de prouver (contrat de travail et attestation de Madame Y... à l'appui), que les modifications envisagées par l'employeur n'avaient nullement reçu exécution à la date de la rupture du contrat de travail initiée par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du Code civil ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la modification des dispositions statutaires ne caractérisait pas une modification du contrat de travail et s'imposait donc au salarié (cf. concl. d'appel p.

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, au motif inopérant que celle-ci ne démontrait pas que l'employeur avait annulé l'animation prévue au contrat, sans rechercher si ce dernier lui avait fourni les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

et partant que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat pour affecter l'exposant à un poste d'agent de sécurité dans un IGH, lequel était exclusif de toute mission en matière de sécurité incendie, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en l'espèce en faisant droit aux demandes des rappels de prime décentralisée-assiduité sollicités par la salariée pour ses jours d'absence, tout en constatant que l'assiduité des salariés donne lieu à une prime spécifique qui n'était pas perçue pendant les jours d'absence, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° M 11-30.391 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer de Cluny. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'association FOYER DE CLUNY à payer à Monsieur Y...

engagé par la société Logilog en qualité de responsable logistique après qu'il ait cédé les parts sociales de la société X... logistique à M. Y..., gérant de la société Logilog, a été licencié le 14 octobre 2005, à l'âge de 57 ans pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L 1221-1 du code du travail et 1152 du code civil ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au titre de la garantie d'emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de son caractère forfaitaire elle doit s'analyser en une clause pénale qu'il est possible au juge de réduire et que sa stricte application exposerait la société Logilog au paiement de la somme de…

pour lui proposer le poste de directeur des magazines et des opérations spéciales de la rédaction, précisait qu'il aurait la responsabilité éditoriale du magazine « Sept à huit », ce dont il résultait que sa responsabilité se limitait au contenu éditorial de ce magazine, la cour d'appel a violé par fausse application l'accord des parties, et partant les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui confie à un salarié la responsabilité et le suivi d'une partie de son activité ne renonce pas pour autant à exercer son pouvoir d'employeur dans ce domaine et, en particulier, à choisir librement ses collaborateurs, et ne remet pas en cause les prérogatives de ses partenaires ; qu'en confiant à M. X...

son travail ; qu'en attribuant au salarié l'intégralité de la prime pour l'année 2006 au prétexte que l'appréciation 4/6 ayant justifié qu'il ne perçoive que 5 000 euros au lieu des 6 000 euros initialement prévus reposait non pas sur des éléments objectifs mais sur des critères d'ordre personnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

2141-5 et L. 6323-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en attribuant au salarié le coefficient 180 niveau VI de classification, sans préciser en quoi il répondait aux conditions requises pour prétendre à un tel niveau de qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

cependant que les propos prétendument tenus par le salarié, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement et les conclusions d'appel de l'employeur, se bornaient à lui avoir dit " je ne suis pas un gamin, faut arrêter de me parler comme ça, je sais travailler ", propos ne caractérisant ni vulgarité ni irrespect à l'égard de leur destinataire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1243-1 et L.

; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur Yves X... n'aurait pas contesté la modification unilatérale par son employeur de son mode de rémunération pour le chantier CENTER PARK, pour le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de commissions COGRA 48 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Yves X...

pas seulement le reflet du cahier des charges accompagnant normalement toute demande de prestation, et sans caractériser ainsi l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, et d'en contrôler l'exécution la Cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la subordination, critère déterminant de l'existence d'un contrat de travail, se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en concluant à l'existence d'un contrat de travail sans rechercher si la société V7 DISTRIBUTION avait le pouvoir de…

grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait un statut de VRP depuis le 1er janvier 2008 et que l'employeur ne pouvait réduire unilatéralement ni modifier, sans son accord, l'étendue de son secteur de prospection, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1235-3 et L.