Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 339

avait continué de se comporter comme l'employeur de monsieur Y..., cependant qu'il était constaté qu'elle avait continué de recevoir les avis d'arrêt de travail que celui-ci lui envoyait, sans exprimer à celui-ci qu'elle aurait cessé d'être son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que le manquement de l'employeur à son obligation de procéder à un examen médical d'embauche et aux visites périodiques cause nécessairement au salarié un préjudice et qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de justifier qu'il y a procédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le septieme moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D.

la société AFI, ont pris fin d'un commun accord ; qu'en considérant néanmoins que la rupture était imputable à la société des PETROLES SHELL et devait être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en en s'abstenant de préciser ce qui permettait d'imputer à la société des PETROLES SHELL la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, qui résultait d'un commun accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

le salarié n'avait présenté aucune demande en ce sens avant le 3 octobre 2009, date à laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et sans caractériser l'existence de manoeuvres fautives de l'employeur en vue de priver le salarié de la mise en oeuvre effective de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L.

; que cette stipulation informant les salariées de leur droit à bénéficier de primes résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise ne caractérisait à elle seule aucune volonté claire et non équivoque de l'employeur de contractualiser ces primes ; qu'en jugeant que la seule mention de la prime de juillet dans le contrat de travail avait pour effet de conférer un caractère contractuel à cet avantage, la cour d'appel a violé les articles L.

d'une mention chiffrée relative à un objectif mensuel, et à l'attestation d'un autre salarié-M. Y..., rapportant les conditions de sa propre rémunération ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et méconnu la loi des parties, clairement exprimée, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que le contrat de travail de Mme X...

de l'insertion, dans son contrat de travail, d'une clause de mobilité illicite, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de mobilité nulle, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il incombe au juge d'évaluer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L.

; que la cour d'appel, qui a considéré que le contrat de travail laissait la possibilité à l'employeur de déterminer chaque année le barème du variable et de modifier la base de calcul et qui en a déduit que la société Wurth avait ainsi à bon droit modifié le barème et la base de calcul de la rémunération variable sans recueillir l'accord du salarié, a violé l'article 1134 du code civile l'article L.

employeur ; qu'en considérant cependant qu'il s'était tenu à la disposition de la société Plastic omnium extérieur durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait eu la possibilité de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article L.

ALORS QU'en se bornant à relever qu'un contrat de travail écrit n'existait pas entre les parties sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que le contrat de travail litigieux était annexé à la promesse de cession de parts sociales, l'exécution de la cession de parts sociales ne validait pas le contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de l'exposant reposait sur une cause réelle et sérieuse, requalifié les faits en faute grave, débouté M. X...

» compte tenus des « difficultés financières qu'elles ont aggravées », la cour d'appel qui a estimé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, que de tels manquements avérés ne justifiaient par la résiliation du contrat de travail à ses torts a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L.

'elle avait refusé cette commande ou que son inexécution était due à un fait indépendant de sa volonté ; qu'en s'abstenant de caractériser que les commandes passées avaient été refusées par la société KARA ou bien que leur inexécution était due à un fait indépendant de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société KARA à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'il est vrai que l'article 7 du contrat de travail n'est pas opposable à M.