Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 338

salariée ; qu'en se bornant à analyser la prétendue défaillance de la société Mutant distribution à son obligation d'organiser la visite médicale de reprise, sans rechercher si les fautes de la salariée précédemment décrites n'étaient pas de nature à exclure une faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre les parties, sur la circonstance inopérante tirée de ce que Mme X... avait bénéficié d'autres sources de revenus que ceux résultant de son activité, très ponctuelle, pour la société Demos à la disposition de laquelle elle n'avait jamais été puisqu'elle effectuait des conférences pour d'autres sociétés ou organismes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles en dehors de son temps de travail et, en particulier, pendant ses pauses-déjeuner ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, sur la circonstance inopérante que Mme X...

ait effectivement été réduit ni rechercher si la réduction des horaires de travail d'un salarié constitue une modification de son contrat lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une réduction corrélative de son salaire, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article l'article L. 1221-1 du code du travail.

que son absence à compter du 25 juillet 2010, date de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, était injustifiée et caractérisait un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a omis de restituer aux faits qui lui étaient soumis leur exacte qualification et a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée ; qu'en retenant que la « décharge » de la responsabilité de l'outil de chiffrage et de la mission de tutorat caractérisait une modification du contrat de travail du salarié, sans constater que l'économie fonctionnelle s'en trouvait changée, la cour d'appel a violé l'article L.

sur l'établissement d'un contrat écrit, de feuille de paye, de reçu de solde de tout compte, mais à aucun moment n'a recherché - comme il était pourtant expressément sollicité par le salarié - si la déclaration préalable d'embauche avait été effectuée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail, le salarié faisait expressément valoir que « il s'était enquis auprès de l'URSSAF de cette déclaration préalable.

M. X..., nonobstant sa situation d'associé et de gérant de la société Telima, travaillait dans le cadre d'un service organisé dont la société Solutions 30 déterminait unilatéralement les conditions d'exécution et, transformé en simple agent d'exécution, se trouvait dans un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour dire que M. X...

ALORS, 1°), QUE la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en relevant, pour écarter la demande présentée au titre d'une clause de non-concurrence dont la salarié faisait valoir qu'elle était nulle en raison du caractère dérisoire de la contrepartie financière stipulée, que celui-ci n'avait pas été contraint de la respecter, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir fixer le montant de ses créances salariales et indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Ali Y... et de Madame Ounissa Y... AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L.

a rempli le premier objectif et qu'en conséquence l'intéressé est bien fondé à solliciter le paiement de la prime d'objectif de 10 000 €, outre 1 000 € au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QUE l'appréciation des qualités et aptitudes professionnelles relève du pouvoir de l'employeur ; que la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur en ce qui concerne la qualité de la prestation de travail du salarié, a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CERMA à payer à Monsieur X...

Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qui a estimé que le fait pour l'employeur de n'avoir fait passer au salarié ni visite médicale d'embauche ni visite de reprise ne caractérisait pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

versées en contrepartie du travail qu'il avait accompli pour son compte ; qu'en déboutant dès lors M. X... de ses demandes, au motif qu'il ne démontrait pas avoir perçu un quelconque salaire de la part de l'association, sans rechercher à quel titre ces sommes lui auraient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 8223- 1du même code ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y...