Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 337

; qu'en refusant de lui reconnaître cette qualité par des motifs insuffisants à exclure que l'avenant du 31 mars 2005 corresponde à la volonté de l'employeur sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute réaction du gérant de la société contre la mise en oeuvre de cet avenant n'établissait pas une qualification volontaire de cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la société STI INGENIERIE la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

... avait réalisé une « contre-performance » résultant d'un management défaillant, et que la mutation lui était présentée comme une « nouvelle chance » ; qu'en statuant ainsi, sans relever, dans le courrier du 21 janvier 2009, aucun élément traduisant la mauvaise volonté ou l'abstention délibérée du salarié, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le courrier du 21 janvier 2009 précisait que l'insuffisance de résultats du salarié était « due à ses difficultés à stabiliser ses équipes » ; qu'en considérant que l'employeur avait, dans ce courrier, « jugé le salarié fautif », la Cour d'appel l'a dénaturé en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3.

le consentement exprimé par la salariée avait été vicié, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°/ QU'À TOUT LE MOINS , en se prononçant par des motifs qui ne faisaient pas ressortir l'absence de consentement de Madame X... aux stipulations contenues dans le document qu'elle avait signé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3141-19 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU 'il résulte de l'article L.

l'existence d'un solde de jours de réduction du temps de travail en sa faveur au 1er avril 2008, la cour d'appel n'a pas fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d'un contrat de droit privé entre le concessionnaire d'un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier.

il résultait que le licenciement du salarié, fondé sur les informations parvenues à l'employeur au sujet de son passé pénal, avait été prononcé en violation du droit au respect de sa vie de privée et donc était nul, violant ainsi les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

) et prévoyant que les missions s'exerceront « sous contrôle du vice-président » ; qu'en refusant de qualifier de contrat de travail une telle convention, qui intégrait M. X... dans l'organisation de l'entreprise et dans sa hiérarchisation, sans aucune possibilité d'avoir d'autres relations professionnelles avec quiconque, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail ne peut jouer que si l'immatriculation au registre du commerce est antérieure à la conclusion du contrat ; que M. X...

; qu'en refusant cependant d'admettre que, par son absence de toute contestation durant une dizaine d'années et son accord explicite à l'application de ce mode de calcul pour la dernière année des relations contractuelles, M. X... avait clairement donné son consentement sur les modalités de commissionnement appliquées depuis 1999, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

; que le 19 septembre 2008, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation contractuelle de loyauté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.

encore procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en ne recherchant pas en toute hypothèse si les missions refusées par Madame X... entraient dans le secteur géographique prévu par le contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

, jour du prononcé de l'arrêt, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail de Monsieur Z... n'avait pas pris fin le 30 juin 2011, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période postérieure au 30 juin 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.