Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 336

; qu'en déduisant exclusivement de deux attestations de collègues et de la mention sur le bulletin de paie de M. X... de jours de congés non pris, l'existence d'un usage consistant à admettre le report indéfini des droits à congés payés, sans caractériser, ni la constance, ni la généralité, ni la fixité d'une telle pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

; qu'en retenant, pour condamner société Cupa pierres à payer aux salariés la somme de 480 euros à titre de rappel de prime de juillet 2010, que cette prime présentait le caractère de fixité, tout en relevant que son montant avait varié en 2005, 2006 et 2007, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'articles L. 3211-1 du code du travail, ensemble les articles L.

conditions spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

de reprendre le travail ou de se tenir à la disposition de la société Surtel en vue d'une telle reprise, de sorte que cet examen constituait une simple visite de pré-reprise et que le contrat de M. X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

; qu'en concluant du seul fait que la société ait pu, un temps, verser au salarié cette prime pour l'encourager, bien que les résultats escomptés, que cette prime contractuelle « serait devenue un usage », de sorte que l'employeur aurait été tenu de continuer à la régler, nonobstant les stipulations contractuelles la subordonnant à des conditions d'objectifs qui n'ont pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les articles L.

ne justifiait pas de la constance de la prime faute de versement en 2002, 2007, 2009 et, pour partie en 2008 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand la salarié sollicitait le versement, en toute ou partie, de la prime au titre des années 2007, 2008, et 2009, de sorte que sa constance devait être appréciée pour la période antérieure à ses demandes, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que dans ses conclusions (p. 13 § 2), Mme X...

; qu'en imposant à la société Carnac Casino Lucien Barrière de prendre en charge l'entretien des tenues de travail portées par ses salariés sans caractériser la dépense supplémentaire que cet entretien entraînerait par rapport à l'entretien des vêtements personnels qu'ils porteraient, à défaut de tenue obligatoire, pour les besoins de leur activité professionnelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L.

; qu'en refusant d'examiner la demande de résiliation judiciaire de ce contrat et les demandes indemnitaires consécutives, au motif inopérant que le salarié ne démontrait pas justifier des conditions nécessaires à la reconnaissance de la présomption de salariat résultant de l'article L. 7112-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un contrat de travail, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

élément de la rémunération contractuelle et qu'il n'était subordonné qu'« à la réalisation d'un accroissement », dans l'ensemble des sociétés et donc de la société Macifilia dont le salarié était le directeur administratif et financier, « du " bénéfice de souscription avant impôts " », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

l'augmentation triennale, dont la possibilité n'était pas prévue par les accords collectifs, quand, aux termes de cet engagement, l'employeur accordait une augmentation de salaire mensuel de 122 euros en dehors de l'augmentation triennale automatique et forfaitaire de la rémunération par application de l'accord collectif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant qu'après reconstitution de l'évolution du salaire de M. X...