Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 335

et imposant dès lors son accord préalable ; qu'en déclarant néanmoins « superfétatoire » la question du préjudice allégué par Monsieur X... du fait de sa mutation sans rechercher si, du fait de cette mesure, le salarié n'aurait pas effectivement subi une perte de rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la décision de mettre en oeuvre une clause de mobilité doit, en toute hypothèse, être dictée par l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en affirmant que la mutation de Monsieur X...

, qui n'a jamais été invoquée par les organes de la société ou les actionnaires agissant individuellement, seuls habilités à agir, n'était pas de nature à modifier la nature des relations de M. X... et de la société Pluriels communication depuis 1996, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'importance des missions confiées à un salarié n'est pas un critère de l'existence du lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins, pour exclure l'existence d'un contrat de travail entre la société Pluriels communication et M.

AXA et en application d'une politique générale de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations desquelles il résultait que le salarié avait droit, pour ces contrats, au paiement de commissions calculées conformément aux stipulations de son contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la charte de « fidélisation, principes et moyens du réseau S », applicable dans l'entreprise en 1995, autorisait, dans des conditions strictement définies, les opérations de réemploi uniquement sur des produits « Titres F et G » et « Trivalor », commercialisés par l'UAP ; qu'en jugeant, pour débouter M. X...

; qu'en se bornant à affirmer que la fixation d'objectifs difficiles à atteindre moyennant paiement d'une prime en fonction des résultats obtenus ne constituait pas un manquement contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces objectifs étaient raisonnables et réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables ; que M. X... soutenait devant la cour d'appel que l'objectif pour 2006 de 80, 41 % était extraordinairement difficile car la moyenne en France se situait à 73 % ; qu'en affirmant que M. X...

et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire que son licenciement, motivé par le refus de cette mutation, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur la validité de la clause litigieuse au regard de l'imprécision de la définition de sa zone géographique, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.

devait produire les effets d'une démission après avoir pourtant constaté que Mme Y... ne s'était pas vue attribuer sa classification réelle entre le 1er juin 2006 et le 30 juin 2010 et condamné la société Biomed 34 à lui verser les rappels de salaires correspondants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

de déclarer irrecevable l'action en intervention forcée diligenté par Monsieur X... à l'encontre de l'UNAVED ; qu'en statuant ainsi, sans jamais répondre au salarié du grief tendant à voir reconnaître à l'UNAVED la qualité co-employeur de Monsieur X... , la Cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

; que par jugement du 10 mars 2010 devenu irrévocable, le tribunal correctionnel d'Avignon a constaté, pour relaxer M. X... du chef d'abus de confiance, que la SCI Roque Bugne et M. X... n'étaient pas dans les liens d'un contrat de travail ; qu'en retenant le contraire, la cour a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

d'une clause prévoyant que les heures de travail accomplies à partir de la 170e heure devait être rémunérées avec une majoration de 50 % et non de 25 % ne constituait pas, comme le faisait valoir l'employeur, une erreur purement matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du code civil et L.

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

spécifiques de travail des salariés les contraignaient à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et que le montant remboursé, fût-il forfaitaire, correspondait à une estimation raisonnable du montant de ces dépenses, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

que ce dernier assurait, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions de l'article 4 du contrat de travail dont les termes étaient ambigus, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.