Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.192

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2014

Numéro d'affaire

13-21.192

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2005 par la société G4 Security Training, aux droits de laquelle vient la société Action formation, en qualité d'assistante d'agence ; que celle-ci l'a informée, invoquant la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de sa mutation, à compter du 2 novembre 2009, sur le site de Montgeron sur lequel la société avait décidé de regrouper l'ensemble de ses activités ; que face au refus de la salariée, l'employeur, par une lettre du 23 février 2010, lui a notifié son licenciement pour motif personnel en raison du non-respect de la clause de mobilité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir une indemnisation du harcèlement moral, dont elle prétendait avoir été…