Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 334

considérable en termes de chiffre d'affaires et de stratégie commerciale » ; qu'en statuant ainsi, alors que le retrait des fonctions d'encadrement de Monsieur X... emportait modification de son contrat de travail, peu important le maintien de sa rémunération, de sa qualification et de son niveau hiérarchique, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS en outre et en tout état de cause QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si Monsieur X... n'avait pas perdu sa délégation de pouvoir, et sans faire ressortir que le niveau de responsabilités du salarié n'aurait pas été réduit du fait de son changement d'affectation, le fait que le poste proposé à Monsieur X...

; qu'en considérant que l'absence de signature de Maître Z... n'était pas sans conséquence sur l'engagement de Maître Y... pour en déduire que Madame X... ne pouvait pas opposer la promesse d'embauche à l'encontre exclusivement de Maître Y... puisque l'engagement de ce denier avec Maître Z... était indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'en considérant que l'écrit daté du 14 mars 2008 ne constituait pas une promesse d'embauche, cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que cet écrit stipulait que Monsieur Y... et Monsieur Z...

contentieux, et enfin que les comptes bancaires du groupe et la couverture responsabilité civile faisaient l'objet d'une gestion globale par la holding, la Cour d'appel qui retient néanmoins que Monsieur X... n'était pas lié à la société Foncia Groupe par un contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause et pour les mêmes motifs ; qu'en retenant pour écarter l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur X...

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de prime annuelle et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié avait été rempli de ses droits pour avoir perçu certaines sommes à titre de primes exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes avaient un objet analogue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L.

et leur rentabilité, tout en constatant qu'à la date du licenciement de Monsieur X... la valeur des actions était de 19,99 € ainsi qu'il l'a précisé dans ses écritures en sorte que la perte de chance pouvait être estimée à tout le moins à ce moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

de l'employeur devant le conseil de prud'hommes mentionnait « clause de non-concurrence : levée le 8 septembre 2009 », la cour d'appel a déchargé l'employeur de la preuve qui lui incombait d'établir le fait qui produisait l'extinction de l'obligation au paiement dont il se prétendait libéré, inversant ainsi la charge de la preuve et elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ce qui lui impose d'inviter préalablement les parties à fournir leurs explications avant de relever d'office un moyen ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...

être assimilée à une rupture à l'initiative de l'employeur la société Tarkett Sas » ; qu'en statuant ainsi, en dénaturant par omission les termes des contrats de travail du 1er octobre 2004 et 1er avril 2006 distincts de la convention de mise à disposition du 1er avril 2004 et en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

, de ses travaux de recherche et de publication, de moyens et notamment d'un bureau, de matériel informatique et d'un service de messagerie électronique, afin de lui permettre d'accomplir ses missions, était ou non de nature à la placer dans un état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Mme Z..., sa cousine ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider ledit redressement concernant les deux personnes précitées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement notamment à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même code, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que la réalité d'un travail dissimulé suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination ; qu'en constatant que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 décembre 2009 par la société Kemppi France en qualité de "comptable unique" à temps complet ; qu'ayant en vain demandé à passer à mi-temps, il a pris acte, le 1er avril 2011, de la rupture de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels, exposant qu'il n'était pas occupé à temps complet par ses travaux de comptabilité et qu'il effectuait depuis plus d'un an des travaux qui n'étaient pas de son ressort ou pour lesquels il n'avait aucune compétence ni reçu aucune formation ;

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés et du remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

1°/ qu'en se bornant à conclure à l'absence d'un lien de subordination, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de Mme Monique X..., et sans rechercher notamment si dans les faits le syndicat des bouchers n'avait pas le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.