Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 308

5, 2e al.) d'où il résultait la reconnaissance par la société d'un engagement avant le 7 avril 2005, date de la déclaration d'embauche et en déclarant néanmoins que la relation de travail était établie pour la seule période du 7 avril 2005 à 28 juillet 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors en déclarant que la relation de travail était établie pour la période du 7 avril 2005 à juillet 2006 (arrêt p. 4, 5e al.) et en énonçant en même temps que « les demandes ne pouvaient remonter qu'au 22 juillet 2004 au regard des dispositions de l'article L.

Est irrecevable la demande d'un salarié fondée sur l'absence de cause réelle et sérieuse de la convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, suivant les modalités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi modifié au cours de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel par l'ajout d'une mesure de départ volontaire avec un dispositif de cessation anticipée d'activité, l'irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d'entreprise sur cette modification ouvrant seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l'article L. 1235-12 du code du travail

L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l'indemnité de licenciement

; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société SFR « aurait dû, sans s'immiscer dans la vie personnelle des salariés, faire vérifier par les salariés concernés par le PDV l'exactitude des déclarations faites sur le logiciel Sel RH », la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L.

1°/ que la qualité de gérant et associé n'est nullement incompatible avec celle de salarié ; qu'en déniant cette dernière qualité à M. X... au prétexte qu'il était gérant et associé de la société X... décoration et disposait des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société, pour en déduire que la réduction dite « Fillon » était inapplicable à ses rémunérations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est à celui qui dénie l'existence d'un contrat de travail qu'il revient, en présence d'un contrat de travail apparent, d'établir que celui-ci est fictif, cette preuve incombant à l'URSSAF qui considère que la réduction de cotisations dite « Fillon » serait indûment appliquée faute de contrat de travail ; que la société X...

9°) Alors que à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se référant à la période « avant le licenciement » pour dire que la rémunération imposée à M. X... n'était pas inférieure à celle qu'il avait reçue dans le passé, sans préciser la période à laquelle elle comparait les salaires versés par la société ABC Droit, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 10°) Alors que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait exposé avoir proposé à M.

ont, en même temps que de nombreux autres salariés , saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc ; que le 4 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAS et désigné M. A..., en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et à M.

en France et à l'étranger au salarié, donc seulement « les marchés d'export » de la société, selon la mention portée à l'article 2 du contrat, que ces termes ne placent pas le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer de façon normale une activité conforme à ses connaissances et à sa formation, que la clause apparaît licite tant au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail que de l'article 28 de la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que selon les termes de la clause l'obligation de non-concurrence s'appliquait « à tout le secteur commercial en France et à l'étranger attribué à M. X...

subordonné ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un tel lien, que M. X... était détenteur d'une licence d'entrepreneur du spectacle et exerçait son activité au sein d'une association dont l'organisation était familiale, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et l'association dont il était président, que M. X...

lui avait proposé de travailler sous le régime d'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009, enfin, que les véhicules qu'il conduisait, étaient siglés « Les transports du Mont Blanc », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait autant d'indices d'une relation salariée, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

GUYOT, et que postérieurement à son entrée en fonction au service de son nouvel employeur, ces documents avaient été utilisés aux fins de détournement de la clientèle, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi M. X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu'il n'y soit mis fin, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2. ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en concurrence de celle de son employeur, pendant la seule durée de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour retenir que M. X...

GUYOT, et que postérieurement à son entrée en fonction au service de son nouvel employeur, ces documents avaient été utilisés aux fins de détournement de la clientèle, sans expliquer, comme elle y était invitée, en quoi M. X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu' il n'y soit mis fin la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil 2. ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en concurrence de celle de son employeur, pendant la seule durée de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour retenir que M. X...