Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-15.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2015

Numéro d'affaire

14-15.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01761

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2014), statuant en ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2014), statuant en référé, que Mme X..., salariée de la société SFR, a demandé à bénéficier d'un plan de départ volontaire mis en place dans l'entreprise ; qu'estimant que celle-ci n'avait pas rempli son obligation résultant de ce plan sur l'application des critères d'ordre en écartant à tort sa candidature au départ au profit de celle d'un autre salarié, elle a saisi la juridiction prud'homale, en référé, pour obtenir qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'employeur de faire droit à sa demande de départ volontaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de faire droit à la demande de départ volontaire de la salariée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard sous huitaine à compter de la décision et jusqu'à la fin de la r…