Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 309

la période litigieuse, se soit vu refuser l'accès du site de Gonesse (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 9), sans rechercher si la société Mazet Route avait, au-delà de courriers de demandes d'information, mis formellement en demeure M. X... de reprendre son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui n'exige pas du salarié la reprise du travail à l'issue d'un arrêt de maladie mais lui retient l'intégralité du salaire, prend, de fait, une sanction pécuniaire illicite ; qu'en constatant que la société Mazet Route n'avait pas payé les salaires de M. X...

de son contrat de travail par le salarié, que le changement d'affectation n'aurait pas été mis en oeuvre de bonne foi « mais faute de griefs permettant de justifier un licenciement », la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatation, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

lui avait proposé de travailler sous le régime d'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009, enfin, que les véhicules qu'il conduisait, étaient siglés « Les transports du Mont Blanc », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait autant d'indices d'une relation salariée, a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sécurité privée incendie le 1er octobre 2009 en qualité d'agent de sécurité polyvalent ; que, le 5 juillet 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que, licencié par le mandataire judiciaire le 16 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir fixer diverses créances ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire, l'arrêt retient que l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi démontre que, constatant

Viole l'article L. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui se fonde sur le contenu d'une lettre rédigée et signée par le conseil du salarié pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

le barème déterminé par l'annexe 3 du contrat ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la clause n'était pas nulle et qu'en l'absence d'accord entre les parties au contrat l'employeur pouvait fixer le taux de commissionnement au regard de l'économie du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrat conclu le 17 janvier 2005 entre la société Déolis et la société Chimicmétal, M. X... a été mis à disposition de cette dernière en qualité de manager moyennant des « honoraires » de 8 450 euros ; que ce contrat de mise à disposition d'une durée annuelle a été renouvelé en 2006, 2007 et 2008 ; que la société Chimictetal ayant mis fin à sa mission par lettre du 23 mai 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à l'égard de la société Chimicmetal ;

; qu'en retenant que M. X... n'a « de fait, exercé aucune activité salariée pour la société CERTA » entre mars et octobre 2004 et tout au long de l'année 2005, sans préciser si l'employeur établissait que M. X... avait été absent de manière injustifiée au cours des périodes précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que le salaire n'est pas dû en raison de l'absence injustifiée du salarié ; qu'en retenant que M. X...

que les salariés placés dans une situation comparable soient traités de manière identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en retenant, pour condamner BNP Paribas à verser à M. X... un rappel de bonus, que les règles déterminant l'octroi de cet avantage n'étaient pas préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un motif illicite, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'une disparité de traitement, que M. X...

classique et sobre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelle tenue devait exactement porter le salarié pour satisfaire aux exigences du règlement intérieur, ni en quoi celle qu'il portait le 29 mars 2007 n'aurait été ni correcte, ni soignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel a retenu que les comportements allégués comme laissant présumer une discrimination et un harcèlement n'étaient pas établis ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.