Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 299

article R. 4624-22, alinéa 2, du code du travail ; qu'en refusant d'examiner, ainsi qu'il le lui était demandé, si ce retard rendait impossible la poursuite du contrat de travail et en affirmant que le seul constat du manquement de l'employeur rendait cette recherche inopérante, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé les articles L. 1237-1 et L.

-temps, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [J] n'avait pas obtenu fort opportunément un certificat d'arrêt de travail la veille du prononcé de son licenciement uniquement pour y mettre obstacle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "frais omnia corrumpit", ensemble des articles 1134 et 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

; qu'en retenant, pour débouter Monsieur [F], licencié au mois de mars 2010, de sa demande en paiement de la prime sur objectifs pour l'année 2010, que le contrat de travail de l'intéressé ne stipule pas que cette prime annuelle pourrait être versée au prorata du temps de présence et que le salarié n'apporte pas la preuve d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, et subsidiairement, QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tout en ayant elle-même constaté l'absence dans le contrat de travail de Monsieur [F] d'une disposition expresse subordonnant le droit au bénéfice de la prime dépendant de la réalisation d'objectifs à la…

T] la première lettre de réclamation », bien que le refus de paiement de l'intégralité du 13e mois malgré les courriers de la fédération compétente caractérisait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre d'un solde de congés payés acquis au 9 septembre 2010.

qu'il était demandé, si cette embauche n'était pas intervenue dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur tenant en particulier au départ prochain de Monsieur [V] [I] de l'entreprise et de la nécessité d'organiser sa succession par son fils, Monsieur [S] [I], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de la prime au bénéfice des salariés qui avaient quitté la région parisienne mettait à mal le critère avancé par l'employeur pour justifier de la différence de traitement, sans rechercher si l'employeur n'était pas tenu de procéder de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 6.

compte les heures accomplies de nuit ainsi que les heures réalisées les dimanches et jours fériés, ni quelle était la part faite aux tâches ménagères et à son activité de serveuse également mentionnées dans son contrat de travail, en sus de son activité de serveuse, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques ; Alors, enfin, très subsidiairement, qu'en ne s'expliquant pas sur l'origine des variations du montant du taux horaire constatées sur les bulletins de paie de la salariée, et en se bornant à affirmer que « le taux horaire effectif de Madame [H] est de 11,7003 € », le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale à sa décision…

ALORS QUE la nullité ne se présume point; que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclasser dans un emploi au sol le salarié qui a atteint la limite d'âge légale fixée pour exercer ses fonctions de personnel navigant commercial n'a pas pour effet d'entrainer la nullité de la rupture du contrat de travail mais seulement de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, viole les articles L.421-9, D.421-10 du code de l'aviation civile et L.1221-1 du code du travail la cour d'appel qui déduit de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement une cause de nullité de la rupture du contrat de travail ; Et ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes des articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant…

[G] et la société [1] » et que « seul existait un lien de subordination exclusif entre M. [G] et la société [5] » pour en déduire que seule la société [5]. a été l'employeur de M. [G], sans s'expliquer sur les multiples éléments précités faisant ressortir un état de subordination de M. [G] à l'égard de société [1], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant néanmoins à retenir que le harcèlement moral reproché au salarié n'était pas caractérisé pour juger son licenciement injustifié, sans rechercher si les atteintes à la dignité et les propos blessants reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas - en dehors même de la question du harcèlement moral - de nature à caractériser la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en jugeant que la salariée, dès le 18 octobre 2010, était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur ne l'avait pas encore fixée sur son sort, quand aucun manquement à son obligation légale de ce chef, n'était caractérisé à l'encontre de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles L.1231-1, L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE seul un manquement grave et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de rupture de ce contrat par le salarié ; que ne constitue pas un tel manquement le seul fait par un employeur, à l'égard d'une salariée mise à pied à titre conservatoire le 9 septembre 2010 et convoquée à un entretien préalable fixé au 24 septembre…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'état financier de la société établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 que la société présentait un résultat bénéficiaire de 129 794 euros, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs, a violé les texte et principe susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.