Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 292

avril au 30 septembre 2010 et en déclarant que chaque faute était insuffisante à justifier la résiliation, sans rechercher si, prises dans leur ensemble, les deux abstentions fautives de la société ne caractérisaient pas un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ne résultait pas de ce que le salarié avait immédiatement été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire par lettre du 26 décembre 2006, suivie d'un entretien en date du 6 mars 2007 au cours duquel il avait dû s'expliquer sur son absence injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d'employeur

; qu'en condamnant la société POUCHAIN à payer le salaire dont [U] [M] a été privé sans constater ni que la société POUCHAIN aurait été l'employeur de [U] [M], ce qui faisait l'objet d'une contestation plus que sérieuse, ni que la société POUCHIAIN aurait été à l'origine du trouble de [U] [M] quant à la privation de son salaire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du Code du travail et R.1455-6 du même Code ; 2) ALORS QUE saisi d'une demande de provision, le juge des référés ne peut y faire droit qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, statuant en référé sur la demande de provision sur rappel de salaire formulée par monsieur [M] à l'encontre de la société POUCHAIN, la cour d'appel a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité d'employeur de cette société à…

7, avant dernier §) ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser d'éléments propres à caractériser le pouvoir de la société Biobank de contrôler et de sanctionner d'éventuels manquements de son prétendu subordonné, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un véritable lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, ne pouvait juger que le licenciement notifié un an plus tard par l'employeur pour « refus de poste » était justifié au prétexte que l'employeur aurait proposé huit autres postes à la salariée que celle-ci aurait refusés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

sanctionner les manquements, et, par suite, à caractériser un travail exercé dans le cadre d'un lien de subordination en sorte, même si la société MKT sociétal ne disposait pas de la totalité des pouvoirs normalement dévolus à l'employeur, ses relations avec les détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de l'article D.

sur le véhicule, des conditions restrictives d'usage du véhicule et l'obligation d'entretenir le véhicule dans l'atelier de la société Slota, la cour d'appel, qui a refusé de voir dans ses clauses contractuelles la caractérisation d'un lien de subordination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

[J] de sa demande en remboursement de ses frais de défense, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et aux frais du contredit et à payer à la société Man Camions & Bus une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie des frais du procès, ainsi que le soutient à juste titre M.

[K] n'avait pas pris de tels congés en 2007, 2008 et 2009, sans qu'aucun accord en ce sens ne soit démontré par l'employeur ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur ces manquements de l'employeur à ses obligations, qui justifiaient que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil et 12-2 de la convention collective nationale du travail des personnels de la vie scolaire applicable ; Alors 2°) qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur ne démontrait pas que M.

d'ordinateur à compter de sa mise à pied – soit le 18 septembre 2012, était privé de la possibilité de justifier de son activité ; qu'elle a ainsi statué par des motifs impropres à justifier l'absence d'établissement de rapport d'activité journalier jusqu'au 17 septembre 2012, et a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable, n'empêche pas le juge de décider que ce grief justifie le licenciement ; qu'en écartant le grief d'absence d'établissement des rapports d'activité journaliers au motif que le salarié n'avait pas été entendu sur ce point lors de l'entretien…

, de sorte que la société La Rayonnante avait pu modifier unilatéralement les horaires de travail en les diminuant d'une demi-heure par jour ; qu'en déboutant Mme [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les avenants pouvaient…