Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 257

la base de la rémunération brute effective antérieure à la rupture du contrat ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le salaire de référence servant de base au calcul des demandes formulées par le salarié était le salaire conventionnel des infographistes sans autrement en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.

; qu'à la suite de son décès, intervenu le 27 juin 2013, Mme [N] [S], son épouse, a poursuivi la procédure ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour dire établie la réalité d'une relation de travail à compter du 27 janvier 2007 et condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'après avoir logé M.

à 37 heures caractérisait une modification unilatérale des contrats de travail des salariés alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande de l'employeur n'entraînait pas une telle modification, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L.

fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande de l'employeur n'entraînait pas une telle modification, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L.

à 37 heures caractérisait une modification unilatérale du contrat de travail de la salariée alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande de l'employeur n'entraînait pas une telle modification, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L.

unilatéralement son contrat de travail alors que le salarié reconnaissait lui-même dans ses conclusions d'appel qu'il était soumis « aux dispositions du droit commun » s'agissant de sa durée de travail hebdomadaire, en l'absence de clause contractuelle fixant cette durée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

du montant maximum de cette prime au titre des années 2010 et 2011, cependant qu'il lui appartenait de déterminer les objectifs annuels du salarié en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause pour fixer le montant de la prime d'objectifs auquel pouvait prétendre le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [N] [U] à titre de rappels de salaire et d'heures supplémentaires dus ; Aux motifs que « SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL, LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, le contrat de travail à durée indéterminée, à l'exception de certains contrats bien spécifiques, n'est soumis à aucune forme particulière selon les dispositions de l'officie L. 1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [L] [G] à titre de rappels de salaire et d'heures supplémentaires dus Aux motifs que « SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL, LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, le contrat de travail à durée indéterminée, à l'exception de certains contrats bien spécifiques, n'est soumis à aucune forme particulière selon les dispositions de l'officie L. 1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l'article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l'article L.

la limite de 5 mn le matin et le soir » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que le temps d'habillage et de déshabillage faisait partie du temps de travail effectif et était rémunéré au titre de la journée de travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

la limite de 5 mn le matin et le soir » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que le temps d'habillage et de déshabillage faisait partie du temps de travail effectif et était rémunéré au titre de la journée de travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

[Y]-[P], voisine du cabinet de podologie de ce dernier, après avoir écarté la totalité des autres attestations produites par M. [A] ; qu'en se fondant sur cet élément probatoire isolé, sinon inopérant tout au moins insuffisant, comme non corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE la preuve du lien de subordination exigé pour caractériser l'existence d'un contrat de travail doit être établie avec certitude par celui qui se prévaut de sa qualité de salarié d'un employeur ; qu'en se fondant sur une attestation isolée, établie par une locataire de M.