Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 254

à son contrat de travail du 30 juin 2001, la modification de la structure de sa rémunération par l'intégration de sa prime de treizième mois dans son salaire de base, lequel avait été effectivement majoré en conséquence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

; que toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées ci-avant fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'il résulte de l'article L.

à son contrat de travail du 30 juin 2001, la modification de la structure de sa rémunération par l'intégration de sa prime de treizième mois dans son salaire de base, lequel avait été effectivement majoré en conséquence, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné la société Sodexco à payer à la société [B] un complément d'indemnité de départ à la retraite de 184,72 € ; AUX MOTIFS QUE M.

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

de harcèlement moral, que le nouvel objectif fixé dans cet avenant n'aurait pas été exorbitant et que l'employeur aurait démontré que le mode de rémunération n'était pas défavorable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-4 et L.1221-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, (et subsidiairement), QUE M.

industriel et commercial de l'établissement [Établissement 1], les agents mis à disposition relevaient nécessairement d'un statut de droit privé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever que Madame [T] avait travaillé pour le compte de l'association et sous sa direction, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 28 du statut du personnel des compagnies consulaires ; 2.

1235-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE les fonctions d'un salarié sont celles effectivement exercées ; qu'en se fondant, s'agissant des fonctions de directeur général adjoint, sur les stipulations du contrat ainsi que sur une fiche de poste au surplus « purement indicative », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

procédé à une estimation différente de ces mêmes droits, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le manquement reproché à la société HINTERLAND n'était pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, de la sorte, violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HINTERLAND à payer à Monsieur [L] la somme de 13.311 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.

ALORS QUE l'entretien d'un vêtement de travail est à la charge de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le port de la blouse n'était pas imposé par un usage généralisée dans la profession, confirmé par la tenue portée par tous les salariés de la pharmacie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de versement d'une allocation de formation ; AUX MOTIFS QUE [J] [U] fait valoir qu'il a suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d'obtention d'une licence en droit ; aux termes de l'article L.

, cependant qu'il s'agissait seulement pour l'employeur, par une simple modification licite des conditions de travail et sans porter atteinte à aucun élément contractuel, de permuter les postes de la salariée et de sa collègue pour reclasser la salariée inapte sur le poste libéré, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L.

réapparaissent en net », sans nullement rechercher ni apprécier, ainsi qu'il y était pourtant invité, si, au regard des mentions de ce bulletin de salaire, l'exposant avait effectivement reçu l'intégralité de son salaire pour le mois d'août 2013, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUÉE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rectification de l'orthographe de son nom ; que le Conseil à plusieurs reprises a demandé à Monsieur [H] [V] quelle était l'orthographe exacte qu'il voulait voir figurer sur ses bulletins de salaire…

1°/ que l'employeur, qui propose à un salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, reconnaît ce faisant l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en refusant de considérer que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que l'employeur avait proposé à M. [S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L.