Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 253

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que la salariée qui s'était portée volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'ainsi, il ressortait des évaluations que l'employeur avait utilisé les critères subjectifs de l'évaluation pour entraver l'évolution de carrière du salarié ; que la Cour d'appel, qui aurait dû procéder à une évaluation globale des comptes rendus d'évaluation, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du Code du travail et 1134 du Code civil.

titre, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait été licencié, sans vérifier si, comme le soutenait l'exposant, la relation de travail avait cessé au 1er octobre 2006 du fait de la société Binam, qui avait cessé de lui fournir du travail (concl. p.12), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'ayant constaté que Mme [A] avait subi un déclassement professionnel constitutif d'une rétrogradation, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que ce manquement n'emportait pas justification de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, au prétexte que la modification n'aurait eu aucun impact sur la rémunération, le niveau et l'échelon de la salariée, a violé les articles 1184 du code civil et L.

des manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail, lors même qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié avait expressément accepté la modification de son poste de travail dont il connaissait les contours, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en jugeant licite l'avenant n° 9 qui a réduit le taux de commissionnement de M. [T] afin de participer au coût de l'assistante commerciale aux motifs que cette charge d'exploitation ne dépendait pas de la seule volonté de l'employeur ou encore que sa participation était plafonnée, le cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.1221-1 et L.2251-1 du code du travail.