Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 245

, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie au salaire conventionnel de base correspondant à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

; que la société Sagime avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur, lequel n'avait jamais été donné s'agissant de Mme [E] ; qu'en la condamnant à payer des heures supplémentaires sans constater l'autorisation expresse de la société Sagime à leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [S] a été engagée le 5 juillet 2000 par la société GDF Suez, devenue par la suite Engie, en qualité de cadre, occupant en 2009 les fonctions de responsable du département facturation et recouvrement de Lyon ; qu'au terme d'une convention tripartite de mobilité de groupe, la…

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur ce premier moyen entraîne, par voie de dépendance, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui rejette la demande de la salariée en paiement d'une prime pour création d'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de rappels de salaire correspondant à plusieurs périodes interstitielles entre février 2011 et avril 2012, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié établissait avoir été contraint par la société LA TABLE DU JARDIN de se tenir à la disposition permanente de cette dernière pendant les périodes interstitielles, a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

; qu'en déclarant que la société Ta Diffusion, ayant délié tardivement le salarié de la clause de non-concurrence, était redevable de la somme de 43.032 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, sans par ailleurs constater que M. [K] avait respecté cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

n'avait été assigné au salarié au titre de l'exercice litigieux; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil L. 1221-1 du code du travail ; 2.

; qu'en prononçant la nullité du licenciement de Monsieur [O] au seul regard du harcèlement moral retenu sans rechercher si les fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas justifiées et ne conféraient pas une cause réelle et sérieuse audit licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

sécurité privée et société Event's security), toutes en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L.

l'employeur, aux motifs que le salarié n'établissait pas accomplir les fonctions qu'il invoquait, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de celles-ci exclusivement sur le salarié et a méconnu son office ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des articles L.1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les dispositions des conventions collectives s'imposent aux juges qui ne peuvent en modifier le sens où ajouter des conditions supplémentaires ; qu'il résulte de la convention collective des ouvriers du bâtiment que le coefficient 150 n'est qu'une " position d'accueil" correspondant à la qualification d'ouvrier débutant, niveau 1 position 1,…