Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 203

hiérarchique n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; qu'en retenant que M. Y... avait refusé une modification de son contrat de travail, sans constater que les propositions qui lui avaient été faites avaient une incidence sur sa rémunération ou sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

conventionnelles instituées dans l'intérêt des travailleurs de nuit », cependant que l'octroi aux salariés, par décision de l'employeur, d'avantages conventionnels supplémentaires afférents au travail de nuit ne valait pas, au profit des salariés, extension contractuelle du statut légal de travailleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, selon l'article L.

ancienneté depuis 1990 ne suffisait pas à établir qu'il n'existait qu'un unique contrat, quand il incombait au salarié d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat distinct le liant à la société Eismann SAS et non à cette dernière de démontrer que son détachement en son sein n'aurait pas cessé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE les seules circonstances que le détachement de M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 28 aout 2015 et condamné cette dernière à payer à la salariée la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture, la somme de 4 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 444 euros à titre de congés payé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé par des dispositions légales particulières ; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée…

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS encore QU'en se fondant sur les attestations de salariés témoignant de qu'il n'y a pas d'obligation de porter une tenue de travail, sans examiner les conditions de travail et les obligations contractuelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 4122-2 du code du travail et l'article 1134 alors en vigueur du code civil. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme 1 000 euros au titre du défaut de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'en se bornant à ce seul constat cependant qu'il était constant que la qualification conventionnelle et le niveau de rémunération du salarié restaient inchangés, et sans faire ressortir que la nature ou le niveau de technicité et de qualification des tâches confiées au salarié auraient diminué du fait de la décision de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

en début d'exercice ; qu'en constatant que la communication tardive des objectifs à M. X... ne doit pas être sanctionnée au motif que l'entreprise a été confrontée à des difficultés en raison de sa réorganisation survenue en 2012, la cour a statué par des motifs inopérants privant de base légale sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand elle a elle-même constaté que les objectifs fixés par l'employeur n'avaient pas été portés à la connaissance des salariés en début d'exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.

; qu'en retenant que l'employeur pouvait cantonner la salariée à des tâches ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule pendant la période du préavis, sans caractériser que la mission de la salariée n'impliquait pas l'usage d'un véhicule ni que son retrait aurait constitué un simple changement dans les conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civile dans sa version applicable au litige.

X..., directeur départemental, aurait fait preuve d'un comportement déloyal à l'égard de l'ANPAA, sans rechercher s'il n'avait pas agi de la sorte en considérant, à tort ou à raison, obéir à l'entité locale de cette association, de sorte que sa bonne foi ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; ET ALORS ENFIN (et subsidiairement) QUE les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto en tenant compte des circonstances de fait, de l'âge, de l'ancienneté du salarié ou de l'absence de toute sanction antérieure ; qu'en se bornant à valider le licenciement pour faute grave de M.

; qu'en reprochant toutefois à la société GUTENBERG NETWORKS de ne pas avoir dispensé à la salariée une formation spécifique, sans rechercher si cette absence de formation ne résultait pas du comportement du salarié qui avait rompu de façon précipitée le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

n'ont jamais utilisé les procurations sur le compte bancaire, ni effectué de retrait, dépôt ou tout autre acte de gestion, réglé des factures, ou eu entre les mains un quelconque moyen de paiement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1du code du travail ; 2°) Alors que, en relevant que M. X...

; qu'en condamnant la société CHENE VERT au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents au motif que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier Monsieur [A] des repos auxquels il pouvait prétendre en application de l'accord d'entreprise visé par son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; 3.