Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 185

des résultats et en considérant que tous les salariés avaient réalisé 100% de leurs objectifs, autant d'éléments démontrant sans conteste que la prime litigieuse n'avait en aucun cas une périodicité supérieure à celle du mois mais constituait une gratification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées des exposants et démontrant que la prime de cycle n'avait en aucun cas une périodicité supérieure à celle du mois en sorte et constituait une gratification contractuelle qui ne pouvait donner lieu à proratisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du…

des résultats et en considérant que tous les salariés avaient réalisé 100% de leurs objectifs, autant d'éléments démontrant sans conteste que la prime litigieuse n'avait en aucun cas une périodicité supérieure à celle du mois mais constituait une gratification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des documents administratifs ne relevait pas de la compétence exclusive du service de comptabilité de l'Association, lequel était chargé de recevoir et d'analyser les demandes d'entente préalable et les prescriptions envoyées par le référent administratif du service LPP, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1104 dudit Code ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement de l'exposant reposait sur une faute sérieuse, qu'« en exécution de ces missions, Monsieur…

et comptable étaient effectuées par l'office aux termes de la convention de gestion signée entre l'office et l'association et des six fiches annexées, et que la prise de congés de la salariée était de fait subordonnée à la décision de l'office, motifs qui ne pouvaient suffire à caractériser une situation de co-emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les différences de statut et de fonctionnement entre une association de gestion immobilière et un office public d'habitat, et sur le fait que le président de l'office n'avait aucun mandat dans l'association et vice-versa, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant néanmoins que M. X... avait droit, fût-ce au titre d'une perte de chance, au paiement des commissions restant à percevoir après la rupture de son contrat de travail en raison des dossiers qui restaient en cours de traitement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.

ressortait que pendant cette période le salarié qui ne s'était pas présenté dans l'entreprise, s'était néanmoins tenu à la disposition de l'employeur avec son chien Gasper dont il était propriétaire et sans lequel, compte tenu de ses fonctions, il ne pouvait exercer son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1, L 1222-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'au soutien du rejet de la demande du salarié tendant au paiement de ses salaires à compter du 1er janvier 2014, date à compter de laquelle, ayant perdu son chien Gasper, le salarié n'avait plus exercé son activité au sein de l'entreprise, la société exposante avait fait valoir que ce dernier, bien qu'ayant bénéficié au cours de l'année 2013 d'une formation durant deux mois financée par…

4), si les fonctions exercées par M. X..., président de la société Montluçon Viandes et associé à hauteur de 34%, s'inscrivaient dans le cadre d'un lien de subordination avec l'employeur, à l'égard duquel il aurait été tenu de rendre des comptes et auprès duquel il aurait reçu des instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

de travail n'avait pris naissance entre les parties, quand M. X... avait effectué une prestation de travail pendant deux jours, soit pour une durée et une rémunération supérieures à celles prévues par la convention collective, dans des conditions normales d'emploi sans pouvoir vaquer librement à ses propres affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires ; - ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la seule attestation de M. A..., salarié du laboratoire Bazin pour en déduire que M. X...

pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a ensuite estimé qu'il était possible de reconduire les objectifs de l'année 2011 pour déterminer la rémunération variable due pour 2012 et 2013 et elle a relevé que la salariée avait perçu 760 euros à ce titre ; qu'en estimant néanmoins que la non fixation des objectifs revêtait un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

le paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, motif pris qu'au vu de l'ensemble des pièces produites aux débats, ce seul document ne permettait pas de retenir qu'il avait accompli, pour chaque semaine considérée, les heures dont il réclamait le paiement, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel du salarié (p. 8) qui réclamait le paiement d'heures supplémentaires, sur le fondement de l'article L.

de désaccord sur le volume d'heures supplémentaires qui lui étaient réglées chaque mois avant le mois de février 2011, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait commis un manquement répété, suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail, violant ainsi l'article L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance