Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 128

lui permettaient de bénéficier du nombre de points lui permettant d'accéder à l'échelon 2, au regard des critères de classification établies par la convention collective, tandis que l'évolution d'échelon n'était pas obtenue par l'ancienneté mais en fonction des compétences des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

des services de l'employeur, exécuté le contrat de travail pendant plusieurs mois sans alerter sa hiérarchie ni demander l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en retenant que ce manquement, et un autre commis en 2016, constituaient, pris ensemble, un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R.

Alors 3°) qu'en ayant retenu, pour faire échec aux demandes de Mme G..., que cette dernière ne pouvait revendiquer le cumul de deux emplois sans communiquer l'accord de la société Alstom en ce sens, la cour d'appel, qui a statué par une motivation radicalement inopérante à écarter l'existence d'un contrat de travail avec la société Robotronic France depuis le mois de mai 2014, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...

fautive du contrat ; qu'en considérant que la société Europe Métal Fil avait manqué à ses obligations contractuelles en remettant une telle convocation le 2 avril 2015 à Monsieur E... et en suspendant l'exécution du contrat de travail, cependant que la lettre remise à l'intéressé ne pouvait produire un tel effet, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié dispense l'employeur de son obligation de fournir au salarié un travail conforme aux stipulations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. E...

devait rechercher si ces activités avaient été accomplies en tant que directeur commercial, avaient présenté un caractère technique et s'étaient déroulées sous l'autorité et le contrôle de M. R..., le dirigeant de la société Astea; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve des parties au soutien de leurs prétentions ; qu' après avoir établi qu' « en marge » des négociations en vue de l'association, M. I...

sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte n'était pas justifiée, que le changement apporté aux fonctions du salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées auparavant par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

le principe que dans le montant, de sorte que son versement ne constituait pas un droit acquis à la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.

de laboratoires étaient intégrés dans un service organisé et, moyennant une rémunération fixe, indépendante des prestations réalisées, étaient soumis à des contraintes de durée du travail, de congés, de gardes et d'astreintes, et pouvaient faire l'objet de sanctions pécuniaires en cas de manquement à leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, M. W...

pas tardive, et que le salarié avait, le 26 septembre 2012, exprimé des « interrogations » quant à la nouvelle définition de son poste ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à faire ressortir l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission de nature à rendre celle-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

; qu'en se déterminant ainsi, par un motif péremptoire, qui ne permettait pas d'exclure l'existence d'un lien de subordination, et sans énoncer la moindre constatation de fait quant aux relations de travail qui existaient réellement entre la société Vinci et M. T..., empêchant ainsi la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. T...

; AUX MOTIFS QUE « le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L.