Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 120

avait pour obligation de laisser le bateau « dans un état sûr, sécurisé et propre » et de réaliser la livraison du navire « selon les règles de l'art, de la façon la plus sûre possible » et en déduisant néanmoins l'absence de preuve de l'existence d'un lien de subordination entre M. J... et M. C..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail conclu entre MM. J... et C...

à l'indemnité kilométrique s'analysait en une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès (cf. conclusions d'appel p. 3 § 2 ; p. 14 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette substitution n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en décidant que cette substitution « constitue un changement portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels et non une modification de ses conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

L'article 2, 4, de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2, IV, de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2, IV, de l'accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, attachés à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 , intitulés barème pour un forfait en jours sur l'année, déterminent le barème des appointements minimaux annuels garantis pour l'année concernée, base 218 jours, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail.

sur la stratégie du groupe et d'interroger les cadres, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, et que les autres documents retrouvés dans l'ordinateur n'avaient pas fait l'objet d'une diffusion publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés, sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, au vu des articles L.

supplémentaire « sans l'autorisation expresse et préalable de son employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une telle autorisation avait bien été expressément accordée à Madame D... préalablement à l'accomplissement des heures supplémentaires mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que les sociétés Michael Page Finance et Comptabilité et Michael Page Sud avaient une connaissance des heures de travail effectuées par Madame D...

discrétionnaire quant à son principe et son montant ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement du bonus au titre de l'année 2014 , alors qu'elle l'avait perçu précédemment en mai 2013 et mai 2014, que le bonus est discrétionnaire et qu'elle ne justifie pas d'un bonus contractuellement exigible, la cour d'appel a violé l'article L.

M. J... Q..., c'était à M. D... B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl La Roseraie, et à l'association Ags Cgea Midi Pyrénées qu'il incombait d'apporter la preuve qu'il n'existait pas de contrat de travail entre l'Earl La Roseraie et M. J... Q..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger que M. J... Q...

; que, pour considérer que la prime de production avait une nature contractuelle, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le courrier du 12 février 1992 précité sollicitait une signature et précisait que l'absence de réponse valait acceptation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

; que la cour d'appel a énoncé que « force est de constater que [la] proposition [du 26 février 2016] précise bien l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée - ce dont il peut se déduire la date d'entrée en fonction » ; qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M. X... n'était pas déterminée ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

6/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié réintégré, qui n'a pas pu exposer de frais professionnels pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration, ne saurait prétendre à l'indemnisation de tels frais ; qu'en condamnant la société au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de diverses sommes à titre de rappel de tickets restaurant, prime de transport et prime de pressing, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... N...

dans le domaine commerciale avec ventes de produits bancaires spécialisés et diversifiés, cependant qu'il n'était aucunement exigé, pour accéder au niveau D de procéder à la vente de produits bancaires spécialisés et diversifiés, la cour d'appel qui a ajouté à la convention une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en se fondant, pour dire que Mme D...

au fur et à mesure, et qu'elle doit par conséquent être versée au salarié dont le départ est antérieur à la date contractuelle de versement de la prime ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de prime aux motifs inopérants que, licenciée, elle ne faisait plus partie des effectifs au 31 décembre comme stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil : 5.