Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 119

avait accepté, la société Decovet avait supprimé les fonctions principales de cette dernière en tant que responsable des ventes sur tous les magasins pour lui confier un emploi de responsable du seul magasin de Pessac, ce qui était de nature à traduire un déclassement professionnel de la salariée, et avait ainsi modifié unilatéralement son contrat de travail, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), Mme B...

page 10 § 7 à 9), si le contrat conclu le 5 décembre 2014 n'était pas à effet différé au jour de la cession effective par M. L... de ses parts sociales et de la perte de sa qualité de gérant, de sorte qu'il n'y avait jamais eu de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, le contrat ayant en définitive pris effet le 21 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE subsidiairement, si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu ; qu'en se bornant à affirmer que la…

en lui reprochant cependant de ne jamais s'être expliqué sur la réalité de son travail, quand il appartenait à Maître A..., mandataire liquidateur de la société Bâtir 27 et au CGEA de Rouen de démontrer le caractère fictif du contrat de travail , la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' en se fondant sur les circonstances que le fils de M. N... était associé unique de la société Bâtir 27, que M. X..., ancien salarié de M. N... avait été nommé gérant après l'embauche de ce dernier et pour une rémunération moindre que la sienne et enfin que la société Bâtir 27 avait été déclarée en état de cessation de paiement cinq mois après l'embauche de M.

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations mettant en évidence non seulement la mention d'une qualification erronée sur les bulletins de paie d'octobre 2011 à septembre 2016, mais aussi le refus de l'employeur de les rectifier, persistant en dépit de la demande écrite de la salariée et de son propre engagement écrit à le faire, une telle attitude empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le défaut de paiement des commissions) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N...

X..., sur la circonstance que la modification des temps de pause en temps de travail effectif, qui avait eu pour conséquence « de le faire bénéficier des exonérations « TEPA » », était demeurée « sans incidence » sur sa rémunération, restée « constante » ainsi que son temps de travail déclaré et payé (jugement page 5, al. 1er ; arrêt page 4, al. 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; qu'en jugeant, pour débouter M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le prétendu dénigrement et les plaintes de la salariée d'avoir subi une discrimination et harcèlement moral en raison de son apparence ne trouvaient pas leur cause directe dans l'attitude fautive de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail.

nouveau système de rémunération variable ne lui a été appliqué que pendant une période de trois mois avant d'être rectifié », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la société MAJ avait modifié le mode de calcul de la rémunération de M. W... sans son accord exprès, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 26 juin 2013 la société MAJ avait rappelé à M. W...

; que, sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la prime de bilan et sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du traitement des avantages dans le paiement de la prime d'ancienneté : il appartient, en application des articles 1134 du code civil, mais aussi selon l'article L. 1221-1 du code du travail, d'exécuter de bonne foi et loyalement ses obligations contractuelles ; que le conseil de céans ne retient aucun manquement de la part de la société Ocai Distribution SAS sur ces points ; que M. H...

; qu'en invalidant en son entier la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de la salariée, motifs pris qu'elle prévoyait une minoration financière en cas de démission, la cour d'appel a violé l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1221-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

d'autres personnel, que M. N... n'avait jamais contrôlé son travail et ne lui avait jamais donné de directives et qu'il s'était octroyé librement des primes ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

de la somme de 14 20,67 euros bruts qui était due par la salariée à la société Up Your Bizz en première instance, dans la mesure où l'arrêt l'a déboutée de sa demande de préavis alors que celui-ci a déjà été versé à la salariée dans le cadre de l'exécution provisoire, AUX MOTIFS QUE Sur le contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

alors « qu'à défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences pour cause de maladie non professionnelle ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté du salarié ; qu'en retenant le contraire, pour fixer l'ancienneté de M. L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.