Article L. 1221-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du non-respect de l'article L. 1221-13 qui impose la tenu d'un registre unique du personnel au niveau de l'établissement, alors que la production du registre tenu au niveau de l'entreprise tout entière suffit à faire état des postes qui y sont disponibles, quel que soit l'établissement considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-17.159

qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du non-respect de l'article L. 1221-13 qui impose la tenu d'un registre unique du personnel au niveau de l'établissement, alors que la production du registre tenu au niveau de l'entreprise tout entière suffit à faire état des postes qui y sont disponibles, quel que soit l'établissement considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige .

Extrait du texte

ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches, ainsi que diverses indications complémentaires prévues par les articles D. 1221-23 à D. 1221-27 du code du travail, ne donne aucune indication sur les postes à pourvoir ; de sorte qu'en déduisant l'absence de poste vacant au sein des entreprises du groupe de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.996

ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches, ainsi que diverses indications complémentaires prévues par les articles D. 1221-23 à D. 1221-27 du code du travail, ne donne aucune indication sur les postes à pourvoir ; de sorte qu'en déduisant l'absence de poste vacant au sein des entreprises du groupe de.

Extrait du texte

du personnel versé aux débats ne répondait pas aux conditions de l'article L. 1221-13 du code du travail, pas plus que l'employeur ne justifiait avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL, de sorte que ce registre ne permettait pas d'établir que la société Stralfors avait satisfait aux obligations mises à sa charge au titre du reclassement ; qu'en se bornant à retenir que « la régularité du registre considéré n'a fait, ni en la forme ni au fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.757

du personnel versé aux débats ne répondait pas aux conditions de l'article L. 1221-13 du code du travail, pas plus que l'employeur ne justifiait avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL, de sorte que ce registre ne permettait pas d'établir que la société Stralfors avait satisfait aux obligations mises à sa charge au titre du reclassement ; qu'en se bornant à retenir que « la régularité du registre considéré n'a fait, ni en la forme ni au fond.

Extrait du texte

contrat formation" alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du Code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions de stage est insuffisante à retenir que ces salariés ne sont pas à prendre compte dans le calcul de l'effectif du personnel ; que, dans ces conditions, il doit être retenu que l'effectif de l'étude notariale ayant été supérieur à 11 salariés pendant une période de trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.087

contrat formation" alors que la loi oblige l'employeur, selon l'article L 1221-13 du Code du travail, à faire figurer indépendamment du registre unique du personnel les conventions de stage est insuffisante à retenir que ces salariés ne sont pas à prendre compte dans le calcul de l'effectif du personnel ; que, dans ces conditions, il doit être retenu que l'effectif de l'étude notariale ayant été supérieur à 11 salariés pendant une période de trois.

Extrait du texte

une illicéité de la rupture de son contrat de travail au sens de l'article L.1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de [D] [L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la décision déférée étant confirmée sur ce point en y ajoutant les motifs invoqués plus haut. ALORS QUE les règles protectrices.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.034

une illicéité de la rupture de son contrat de travail au sens de l'article L.1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de [D] [L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la décision déférée étant confirmée sur ce point en y ajoutant les motifs invoqués plus haut. ALORS QUE les règles protectrices.

Extrait du texte

qui est, notamment, attesté par le registre unique du personnel (articles L. 1221-13, 14 et 15 du code du travail) ; le Conseil, d'une part, s'étonne que M. X... ne se soit pas inquiété, dès la première année de l'exécution de son contrat de travail, du versement de la quote-part de la réserve spéciale de participation qui, selon lui. lui aurait été due ; le Conseil, d'autre part, constate que M. X... - à qui il appartient d'« alléguer les faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

qui est, notamment, attesté par le registre unique du personnel (articles L. 1221-13, 14 et 15 du code du travail) ; le Conseil, d'une part, s'étonne que M. X... ne se soit pas inquiété, dès la première année de l'exécution de son contrat de travail, du versement de la quote-part de la réserve spéciale de participation qui, selon lui. lui aurait été due ; le Conseil, d'autre part, constate que M. X... - à qui il appartient d'« alléguer les faits.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13, D. 1221-23, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ou équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.978

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13, D. 1221-23, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ou équivalente .

Extrait du texte

en tient lieu ; par application du Code du travail pris en ses articles L. 1221-13, D. 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; non seulement THALES ne justifie pas pour le document informatisé tenant lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622

en tient lieu ; par application du Code du travail pris en ses articles L. 1221-13, D. 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; non seulement THALES ne justifie pas pour le document informatisé tenant lieu de.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, la société Quotium technlogies avait produit un document informatique valant registre unique du personnel, en exposant qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-42.915

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, que l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sur un support informatique, dès lors que des garanties de contrôle équivalentes à un support papier sont maintenues ; qu'en l'espèce, la société Quotium technlogies avait produit un document informatique valant registre unique du personnel, en exposant qu'elle.

Extrait du texte

des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713

des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen .