Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 9

pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par décision motivée et sans dénaturation, que les documents que le salarié avait emportés n'étaient pas confidentiels et retenu que la vive altercation et le geste violent par lequel il avait saisi le bras de la gérante s'expliquaient par le contexte et l'attitude de provocation de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que M.

-216 du 19 septembre 2000, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, qu' " on peut largement imaginer" ou "aisément imaginer" que de nombreux cadeaux, invitations au restaurant ou aux matchs de football étaient parvenues.

légale à sa décision en regard de l'article 143-14 devenu L. 3246-1 et L. 122-8 devenue L. 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en droit positif, l'article L. 8223-1 du Code du travail ne peut s'appliquer que si c'est intentionnellement que l'employeur s'est soustrait au paiement d'heures de travail dues – par hypothèse – à ses salariés .

la durée du préavis applicable est de trois mois ; que selon l'article L 122-8 devenu L 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis .

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'en diffusant à ses collègues de l'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Axium kinésithérapie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Etienne X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail et d'avoir dit que sa rupture s'analysait en un licenciement, AUX MOTIFS QU' « Etienne X...

1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail (anciens articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9).

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 122-8 (indemnité de délai-congé) ", ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de, l'indemnité prévue par l'article L 122-9 ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure.

preuve de l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'elle avait admis avoir à l'époque envisagé de quitter l'entreprise et qu'elle avait rapidement retrouvé un emploi similaire, pour en conclure que "anticipant son départ, Mme X... a anormalement réduit son activité.

était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5, anciennement L. 122-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié tendant voir son employeur condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait du défaut d'indication de la convention collective applicable et du coefficient hiérarchique correspondant sur le.

décision de base légale au regard des articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a refusé d'obtempérer à une instruction émanant de l'employeur non-conforme à la réglementation applicable en matière de temps de travail .