Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 8

de mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l'inexécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles et son refus d'utiliser le logiciel de l'entreprise mis à sa disposition, n'encourt pas les griefs du moyen .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par l'avertissement du 21 juillet 2005 et qui a constaté qu'aucun des faits reprochés à la salariée qui avaient été commis ou portés à la.

pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 L.122-9 du Code du travail devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'en cas de litige.

de faute grave sur le salarié et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail ; Mais attendu que l'appelant qui, en matière de procédure orale, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 5 mars 2008 où son recours devait être examiné, n'a pas comparu et n'a pas été.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Promod avait modifié de façon continue pendant cinq ans le contrat de travail initial à temps partiel, qui prévoyait que la salariée travaillerait 22 heures par semaine en qualité de vendeuse, en lui faisant signer des avenants pour un.

les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, le fait pour un salarié d'annoncer à un client potentiel, sans concertation préalable avec l'employeur, qu'il ne pourra, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, effectuer la mission sollicitée par ledit client en faisant état de ses convictions religieuses constitue à tout le moins une faute justifiant le licenciement .

qu'il lui reste dû deux mois ; que conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, devenu L. 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que M. Yannick X... est dès lors fondé en ses demandes à ce titre soit 6.

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5, anciennement L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8, du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf volonté délibérée du salarié, ne constitue pas en elle même une faute et ne peut donner lieu à une quelconque sanction disciplinaire ; qu'en retenant la faute du salarié sans avoir relevé le caractère volontaire de la baisse de productivité de son travail en comparaison de celle de ses collègues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

-5, L 1234-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Gilbert X... forme, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

1232-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié investi d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité et tenu, à ce titre, de veiller au respect des règles de sécurité dans un établissement, doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer le respect de ces règles et prévenir tout accident du travail .

dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'aux termes de l'article L 122-8 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que du fait du manquement imputable à la société JBR, Monsieur X... a été privé du droit à préavis conventionnel de deux mois du 25 juin 2005 au 25 août 2005 .