Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 55

Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié ; Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a exclu de la moyenne annuelle de la rémunération du salarié les primes exceptionnelles qui lui avaient été versées au cours de l'année de référence ; Qu'en statuant ainsi alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le.

les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité, a pu estimer que le changement de lieu de travail du salarié constituait une modification de ses conditions de travail qu'il n'était pas fondé à refuser, peu important la procédure de licenciement économique initialement engagée et ensuite abandonnée eu égard à l'amélioration de la situation de l'entreprise .

motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; Attendu qu'il résulte des articles 133-13 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

de son contrat de travail (violation de ce texte et des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, 1134 du code civil) ; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que les fonctions d'encadrement, la qualification de chef d'équipe et la rémunération de Mme X... étant maintenues, la seule diminution du nombre des agents encadrés et la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des conclusions d'appel de M. X... que ce dernier avait reconnu avoir affirmé à M. Y..., délégué commercial de la société Elf que les prestations de la société TPA ne s'amélioreraient pas dans l'avenir ; qu'en affirmant que les faits de dénigrement reprochés à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par la société Manquillet-Parizel, le 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice en tournage, a été licenciée pour faute grave le 12 février 2002, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et.

professionnelle et non une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 3 / que le salarié qui précise qu'il était favorable à un montant de prime plus élevé que celui décidé par le comité de gestion et qui s'en réfère à la décision prise, manifeste une divergence de vues avec l'employeur sans insubordination et ne commet donc aucune faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) .

pour violences ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé non sur une faute lourde mais sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait entre le salarié et son employeur une forte compétition du fait de l'opposition de M. X..., à certaines des décisions du gérant, que cette situation avait entraîné une animosité dudit gérant envers le salarié et que le fait du 6 août 1999, en est issu .

et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil, la société Groupe Univers, venant aux droits de la société Capform, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale, les moyens invoqués et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement .

partant d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le témoin direct de propos racistes n'est de bonne foi et ne poursuit un but légitime en les dénonçant que s'ils ont été effectivement tenus par la personne à laquelle il les impute ; que dans son courrier du 30 octobre 2001, Mme X... affirmait avoir été personnellement témoin de propos racistes tenus par Mme Y... concernant un candidat à un poste de médecin que cette dernière avait reçu en entretien .

partant d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir porté des accusations à l'encontre de Mme Z... mais surtout d'avoir refusé de préciser dans le détail à l'employeur les faits dénoncés et de n'avoir apporté aucun élément de fait susceptible de corroborer ces accusations .