Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 235

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

produits par l'intéressé ne lui prescrivaient que des médicaments de confort tout en lui ordonnant un repos prolongé à la campagne, ne constituaient pas des coïncidences troublantes de nature à rendre suspecte la réalité de son indisponibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes de son licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R.

d'appel n'a pas recherché si, comme il le lui était demandé, M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité de justifier, auprès de M. Y..., de la réalité du prétexte donné par le salarié pour s'absenter, à savoir la nécessité d'exécuter une mesure de suspension du permis de conduire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de former sa conviction, quant à l'existence ou à l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toute mesure d'instruction utile, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en reprochant à M. Y...

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E/89-41.254 et W/89-40.234 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L.

; et qu'en déniant à cet abandon de poste tout caractère de gravité au motif que les explications du salarié ne pouvaient être mises en doute, alors qu'il lui appartenait, autrement que par de simples affirmations, de justifier des raisons qui l'avaient conduit à abandonner son poste sans prévenir quiconque et à quitter l'entreprise sans pointer, et qui auraient pu seules atténuer la gravité de sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de plus, en affirmant que les explications de M. X... sur les raisons de son abandon de poste ne pouvaient être mises en doute sans préciser les éléments sur lesquels elle a fondé cette conviction, la cour d'appel a violé l'article L.

de rupture alors, d'une part, que, selon le pourvoi, l'employeur n'est pas admissible à se prévaloir de la gravité d'une faute, dont il n'a pas, sitôt informé de ses incidences, tiré la conséquence en se séparant, sans plus tarder, du salarié responsable, et qui, de surcroît, n'était pas même énoncée dans la lettre de licenciement violant ainsi les articles L. 122-8 et L.

avoir accès aux livres de comptes de la société, il paraissait fondé qu'elle réclame à postériori les détails du chiffre d'affaires pour vérifier si son pourcentage était en concordance avec celui-ci ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'encourir à une mesure d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que Mme Y...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; ! - Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, après avoir constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail, ce qui impliquait que le salarié eût été licencié, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner les griefs invoqués par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en se bornant à énoncer qu'elle était conduite à s'interroger sur la réalité des griefs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, par un arrêt motivé a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi principal formé par la société Cofreth ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L.

ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause dans le contrat, il n'était pas démontré qu'en s'établissant à son compte pour exercer une activité similaire, Mme Y... ait manqué à son obligation de fidélité ou de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la seule création d'une entreprise concurrente pendant le contrat de travail constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en condamnant la société Z... au paiement d'indemnités de rupture au motif que, bien que la création de l'entreprise concurrente par Mme Y...

Derussy une somme à titre de congé payé pour la période afférente au préavis alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est dû que si le salarié a accompli un travail effectif ce qui n'est pas le cas en l'espèce où il y a eu dispense d'exécution du préavis et alors, d'autre part, que si, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, le droit à l'indemnité de congés-payés reste dû lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, ce n'est que depuis les précisions apportées par la loi du 3 janvier 1985 qui n'est entrée en vigueur que postérieurement au licenciement du salarié ce qui ne lui permet pas de s'en prévaloir ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L.