Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 184

dans ses conclusions d'appel, l'article 2 du contrat de travail du salarié prévoyait expressément que les limites géographiques de son secteur d'intervention pouvaient être modifiées par la société, n'autorisait pas l'employeur à modifier ces limites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas, fût-ce implicitement, aux conclusions circonstanciées de l'employeur, qui soulignaient que le contrat de travail de M. X...

pour d'autres motifs, tenant aux conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été rompu et au fait que la salariée ne rapportait pas la preuve que les heures dont elle réclamait le paiement avaient été effectuées, que les demandes ont été rejetées ; Que le moyen est donc également inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L.

et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

chez des tiers, a constaté l'absence de mention de ces repos compensateurs sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait reçu l'indemnisation qui lui était due en application du texte susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

la bagarre, ne pouvant, à eux seuls, supprimer le caractère gravement fautif de ce comportement, survenu durant le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, faute d'avoir recherché si le comportement de la salariée permettait ou non le maintien du contrat de travail durant la période de préavis ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, reconnaître d'un côté que "les origines de l'altercation ne sont pas clairement définies" et affirmer, d'un autre côté, qu'il "apparaît cependant que Mlle Y...

; que la cour d'appel a seulement retenu à l'encontre de M. X... le fait d'avoir réitéré la commande de matériel après la première annulation décidée par son employeur ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement commis par M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la contradiction de motif équivaut à un absence de motif ; que la cour d'appel a jugé que le manquement reproché à M. X...

: "Suite à nos différents entretiens concernant votre changement de circonscription et des frais inhérents à celui-ci, nous avons le plaisir de vous faire savoir que nous sommes d'accord pour procéder à une indemnisation de ces derniers pendant une période ne pouvant excéder le 31 mai 1987...", de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui, sans prendre en considération l'ensemble de cette situation, considère que M. X...

et des bons résultats obtenus par l'usine sous ses impulsions, et qui admet la réalité de ces faits en déclarant qu'ils ne sont pas inconciliables avec les éléments produits par l'employeur, sans rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à dépouiller les attitudes, paroles ou comportements reprochés au salarié du caractère de gravité et, en tous cas, sans s'expliquer sur ce point, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

licencié l'autorisait à ne pas reprendre son travail comme cela lui avait été demandé, et qu'il n'incombait pas à l'employeur de mettre en demeure une seconde fois par écrit le salarié d'avoir à reprendre son travail, que l'indiscipline et une absence injustifiée de plusieurs jours sont constitutifs de faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'est après avoir appris qu'un nouveau vendeur avait été embauché pour le remplacer que M. Y...

"associé", et le fait de procéder à des interrogatoires médicaux des malades comme d'effectuer des clichés pendant les absences du docteur Ter Z... ; qu'en déclarant néanmoins abusif le licenciement prononcé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 et l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, à titre subsidiaire, si les faits ainsi relevés ne constituaient pas autant d'éléments objectifs justifiant la perte de confiance invoquée par le docteur Ter Z...

; alors, d'autre part, que la mesure de licenciement n'ayant pas été précédée d'une mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait qualifier de faute grave l'agissement reproché ; alors, enfin, qu'en présence d'allégations contraires au fait, émanant de l'employeur et du salarié, la cour d'appel devait accorder le bénéfice du doute au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L.

possibilité de percevoir les indemnités normalement versées à un travailleur privé d'emploi, et à procéder à son licenciement en lui allouant une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de la règle "non bis in idem", de l'article 1382 du Code civil et des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.