Article L. 122-8 : texte et décisions associées – page 114

établie, en déclarant que la faute grave résultait de l'absence d'information de l'employeur sur la prolongation de ses arrêts de travail pendant plus de 6 mois, sans préciser en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise le temps du préavis et justifiait son licenciement immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, hormis celle en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, en invoquant une violation de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel, si un doute subsiste, il profite au salarié, ainsi qu'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

d'effectuer le préavis dans les conditions nouvelles imposées unilatéralement, et que le salarié se trouve autorisé à cesser immédiatement son travail à moins que l'employeur n'ait indiqué qu'il exécuterait son préavis dans le cadre de la situation antérieure ; qu'ainsi l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, et L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, avait participé à un détournement de contrats au profit d'un bureau d'études, créé par son épouse, exerçait une activité concurrentielle à celle de la société CARA, a caractérisé la faute commise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société CARA était fondée à rompre le contrat en cours du préavis et débouter M. Z...

Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que M.

Texier, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto, par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

; qu'en qualifiant de faute grave les remboursements de frais irréguliers pratiqués par M. X... sans rechercher si ce comportement découvert selon l'employeur en juin 1995 et qui n'avait été sanctionné qu'à compter du 13 juillet suivant interdisait le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

a notamment refusé d'obéir aux instructions précises de son supérieur données dans son courrier du 30 septembre 1991 ; qu'en refusant néanmoins la qualification de faute grave à ce fait en retenant qu'il s'agissait d'un fait isolé ne traduisant pas un comportement habituel ou même simplement répété d'insubordination, quand il n'est pas nécessaire que le fait soit répété pour constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que le juge qui refuse de considérer que les agissements du salarié sont constitutifs d'une faute grave, doit néanmoins rechercher s'ils ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés de constater que les faits reprochés à Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée au résultat fixé par le forecast défini chaque année avec la direction", ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

constatait que M. Y... avait été exclu d'un stage de formation interne en raison de son état d'ébriété manifeste et que l'intempérance chronique du salarié avait déjà contraint les X... à lui infliger plusieurs sanctions disciplinaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, 2 / que l'employeur qui, pour réprimer un comportement fautif du salarié, choisit de lui infliger une sanction disciplinaire moins grave que le licenciement ne renonce pas pour autant à recourir à cette ultime mesure en cas de persistance du salarié dans ce comportement ; que la cour d'appel qui constate que l'intempérance de M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L.