Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 26

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-6 et L. 122 8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'un rappel à la loi avait été notifié à l'employeur à la suite d'une plainte de sa salariée pour violences volontaires, a pu décider que, compte tenu du contexte dans lequel les faits s'étaient produits, le comportement de l'intéressée ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'en qualifiant son comportement de faute alors qu'il ne ressortait pas de ses propos et agissements une intention malveillante, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ qu'en lui reprochant une faute qui ne lui était pas personnellement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

qu'en retenant une telle faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait porté un coup de pied au visage d'un collègue de travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours, a pu décider que ce comportement violent, même s'il constituait une.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas affirmé que la lettre de licenciement était motivée par des retards dans la prise de poste mais a constaté que le salarié avait fait l'objet de trois avertissements antérieurement à son licenciement notamment pour des retards dans sa prise de poste ; que le moyen manque en fait en sa première branche .

équivalente à trois mois de salaires, il convient en vertu de l'article L. 122-6 du code du travail accordant au salarié d'une ancienneté supérieure à deux ans une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, de lui allouer sur la base d'un salaire moyen de 1.133,82 la somme de 2.267,64 ; qu'ayant perçu à l'issue de son licenciement une indemnité de préavis de 1.736 , Monsieur X... est bien fondé à se voir allouer le solde 531,64 , avec.

faute grave ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L 122-6 du code du travail.

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, par application des articles L 122-6, L 122-24-4, devenus L 1234-1 et L 1226-2 du Code du Travail, de l'article 81 de la Convention collective régionale des exploitations forestières du Massif de Gascogne, et des articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en remboursement d'une somme de 5.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 771-3 du code du travail, applicable aux concierges, hormis le cas de faute grave, "le salarié congédié par l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du propriétaire" .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 122-6 L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; 2. / ALORS QUE la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur et elle ne se déduit ni de décomptes comptables établis par l'employeur ou ses services, ni même de reconnaissances de dettes signées par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, sans caractériser l'existence d'un détournement de.

suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Madame Naïma X..., ancienne salariée de l'association BOUTIQUE DES RIVES DE SEINE, de toutes ses demandes à l'encontre de son ancien employeur ; AUX.

charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ; 2° / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de ne pas avoir diffusé une note interne du 24 novembre 2003 sur les chiffres des ventes de la société, dés lors que l'employé a déjà avisé son.

d'un comportement équipollent au dol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute disciplinaire alléguée ni démontrée et que la cour ne relevait pas de faits caractérisant une faute à la charge du salarié, bien que le licenciement ait été prononcé à raison de l'erreur d'intégration de fichiers à la suite de laquelle cent.