Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 144

; 2 ) qu'en n'examinant pas si, en l'état des graves incidents non contestés, la participation de M. Y... à la mise sur le marché de ces matériels sans émettre les réserves techniques nécessaires ne constituait pas une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L.

avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qu'il n'avait pas contestée pour des propos violents et menaçants à l'égard de son employeur et qu'au retour de cette mise à pied, il s'était rendu responsable de faits d'insubordination caractérisée, la cour d'appel, qui a néanmoins dit que ces faits n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant le temps du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, 1 / que le refus, sans motif légitime, du salarié de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie et ce, en dépit d'une demande expresse de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en décidant que le motif de faute grave ne saurait être retenu, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, 2 / et à titre subsidiaire, que l'indemnité de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mlle X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

présider à la relation contractuelle ; qu'en statuant ainsi, après voir constaté que le salarié avait refusé d'être affecté à Vertus, en exprimant à son employeur des doléances à propos de son trajet, refus qui excluait que l'employeur ait commis un détournement de pouvoir, en affectant M. X... à Epernay et non à Vertus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

courrier du 13 mai 1996, laquelle avait de son côté pris l'initiative de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater une prétendue rupture de son contrat et obtenir une indemnité ; qu'en reprochant à la société Orga Bruno de ne pas avoir procédé au licenciement de Mme X... dès après le 7 mai 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L.

travail pendant la période de délai-congé, le contrat de travail ne serait pas rompu, révèlait l'absence de motif sérieux, tout en constatant que la salariée licenciée ne contestait pas la réalité des malfaçons révélant une insuffisance professionnelle et ayant motivé le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 ) l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui le fait, de sorte que les juges du fond, qui constatent qu'une ouvière de confection admet, lors des débats, la réalité et l'importance des malfaçons -caractérisant une insuffisance professionnelle- qui lui sont reprochées par l'employeur, ne peuvent, sauf à violer l'article L.

une faute grave sans qu'un tel comportement puisse être justifié par le reproche adressé auparavant au salarié dans l'exécution de ses tâches ; qu'ainsi en considérant que l'attitude de Mme X... était justifiée face aux reproches essuyés le mois précédent dans l'exécution des tâches qu'elle n'avait pas à assumer, la cour d'appel a violé l'article L.

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel qui décide qu'un salarié commet un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave en refusant une limitation de ses objectifs de chiffre d'affaires, alors que l'instauration d'un quota maximum non prévu au contrat de travail était de nature à avoir une incidence sur la rémunération du salarié et constituait une modification du contrat de travail.

qu'un minimum ; qu'il est dès lors loisible aux parties de la prolonger conventionnellement ; qu'en excluant la possibilité pour les parties de différer conventionnellement les effets de la rupture en prolongeant, pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable une fois, l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'en excluant que le licenciement du 23 juillet 1993 fût consécutif à une suppression de poste, au seul motif que ses effets en avaient été conventionnellement différés pour une durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en considérant, néanmoins que la tentative du salarié "d'obtenir le versement de pots-de-vin auprès de deux sous-traitants de la société Elf Antar", constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave dès lors qu'elle émanait d'un salarié ayant 24 années d'ancienneté au sein de la société, l'arrêt a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, sont constitutifs de faute grave empêchant toute poursuite du contrat de travail, les agissements du salarié contraires à la probité susceptibles de nuire à l'image de l'entreprise qui l'emploie ; que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les pratiques malhonnêtes utilisées par M. X...

préalable mais antérieurs au licenciement ; qu'en retenant que la soustraction par Mme X... du classeur comportant le relevé des horaires du personnel, intervenue antérieurement au licenciement, ne pouvait constituer un fait fautif dès lors qu'elle était postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, 3 ), que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en n'expliquant pas en quoi la soustraction par Mme X...

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X...