Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 12

GSF et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail (devenus les articles L 1234-1, L 1234-4 et s et L 1234-9 dudit Code);. ALORS ENFIN QU'il appartient exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits qu'il invoque au soutien d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne.

de mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l'inexécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles et son refus d'utiliser le logiciel de l'entreprise mis à sa disposition, n'encourt pas les griefs du moyen .

égard avant de licencier l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1, du Code du travail.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par l'avertissement du 21 juillet 2005 et qui a constaté qu'aucun des faits reprochés à la salariée qui avaient été commis ou.

pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 L.122-9 du Code du travail devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'en cas de.

et de licenciement est confirmé" ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article L.122-6 du Code du travail dispose que dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois ; de ce fait, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation.

de l'absence de faute grave sur le salarié et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235- 1et suivants du code du travail ; Mais attendu que l'appelant qui, en matière de procédure orale, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 5 mars 2008 où son recours devait être examiné, n'a pas comparu et n'a.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Promod avait modifié de façon continue pendant cinq ans le contrat de travail initial à temps partiel, qui prévoyait que la salariée travaillerait 22 heures par semaine en qualité de vendeuse, en lui faisant signer des.

démissionnaire doit observer un préavis dans les termes de l'article L.122-6 devenu l'article L.1234-1 du Code du travail ; attendu qu'en l'espèce, ce préavis n'a pas été observé, Madame X... ayant au contraire été embauchée par une société concurrente dès le 1" août 2006 ; que la demande de préavis présentée par le liquidateur de la SARL EURINTER CENTRE est ainsi fondée ; qu'il convient de condamner Madame Virginie X... à payer à la SARL.

1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, le fait pour un salarié d'annoncer à un client potentiel, sans concertation préalable avec l'employeur, qu'il ne pourra, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, effectuer la mission sollicitée par ledit client en faisant état de ses convictions religieuses constitue à tout le moins une faute justifiant le licenciement .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail (article 1234-1 du nouveau Code du travail) Et ALORS QUE, deuxièmement, indépendamment de l'insubordination, l'employeur se prévalait, pour établir la faute grave, de ce que le salarié avait mis en doute ses capacités professionnelles (conclusions, p. 2, dernier § et p. 3, avant-dernier §) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.