Article L. 122-6 : texte et décisions associées – page 13

les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5, anciennement L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8, du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf volonté délibérée du salarié, ne constitue pas en elle même une faute et ne peut donner lieu à une quelconque sanction disciplinaire ; qu'en retenant la faute du salarié sans avoir relevé le caractère volontaire de la baisse de productivité de son travail en comparaison de celle de ses collègues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

-1, L 1234-5, L 1234-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Gilbert X... forme, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une demande en dommages et intérêts pour licenciement.

salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible tout maintien de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a énoncé que suite aux faits du 10 février 2006, la poursuite de la relation de travail était impossible, n'a pas eu égard au fait retenu par les premiers juges que l'.

au regard de l'article L. 321-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, L. 122-9, devenu L. 1234-9, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, ainsi que l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail.

du préavis, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le salarié était à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à son collègue de travail, le 29 juin 2005 et n'avait pas un motif raisonnable de.

ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par décision motivée et sans dénaturation, que les documents que le salarié avait emportés n'étaient pas confidentiels et retenu que la vive altercation et le geste violent par lequel il avait saisi le bras de la gérante s'expliquaient par le contexte et l'attitude de provocation de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que M.

n° 2000-216 du 19 septembre 2000, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, qu' " on peut largement imaginer" ou "aisément imaginer" que de nombreux cadeaux, invitations au restaurant ou aux matchs de football étaient.

légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail (anciennement L. 122-6 du code du travail) ; 4°) ALORS QUE la faute grave doit reposer sur un fait personnel imputable au salarié ; que dès lors en retenant en l'espèce que, selon une attestation, Mme Estelle X... et une autre salariée, auraient dit qu'il fallait que Mme Rahma Y... retourne dans son pays et qu'elle n'avait rien à faire « là », sans constater que Mme Estelle X... pouvait.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus ; qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'en diffusant à ses.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Axium kinésithérapie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Etienne X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail et d'avoir dit que sa rupture s'analysait en un licenciement, AUX MOTIFS QU' « Etienne X...

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail (anciens articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9).

de la preuve de l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'elle avait admis avoir à l'époque envisagé de quitter l'entreprise et qu'elle avait rapidement retrouvé un emploi similaire, pour en conclure que "anticipant son départ, Mme X... a anormalement réduit.